Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 29/10/2020

M. Cédric Perrin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la gestion du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).

Cette aide destinée à disparaître avait pour vocation à répondre aux menaces pesant sur l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

Dans le contexte épidémique et au vu de ses conséquences économiques dramatiques pour les commerçants et artisans, il souhaiterait savoir d'une part, pour les programmes en cours de réalisation, si une réorientation des crédits en faveur du maintien des commerces est envisageable et, d'autre part, si un délai supplémentaire sera accordé aux communes concernées pour engager les fonds disponibles, sachant que de nombreux commerces ont reporté les projets de modernisation envisagés avant la pandémie.

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4904

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/01/2022

Tenant notamment compte du rôle des régions comme financeurs de premier niveau des entreprises acté par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la loi de finances pour 2019 a supprimé toute nouvelle capacité d'engagement pour le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et a placé ce dispositif en gestion extinctive. Il n'y a plus, depuis le 1er janvier 2020, de nouveaux appels à projets pour financer des opérations collectives ou individuelles. Les bénéficiaires disposant de trois ans pour réaliser les opérations au titre desquelles ils ont obtenu la subvention, l'administration continue à gérer les actions non finalisées à date durant cette phase extinctive du fonds. Toute décision d'attribution d'une subvention FISAC fait l'objet d'une convention d'exécution entre le bénéficiaire et l'État. Cette convention reprend les actions de soutien au commerce et à l'artisanat devant être mises en œuvre. Dans un contexte de crise sanitaire, certaines communes bénéficiaires ont souhaité réorienter des actions prévues dans la convention pour mieux répondre aux attentes des commerces de proximité et des artisans ayant subi des fermetures administratives. Lorsque cette réorientation était conforme aux règles de gestion de ce fonds, l'administration a systématiquement répondu favorablement à une telle demande, donnant lieu à la signature d'un avenant à la convention initiale. De nombreux bénéficiaires ont également fait part de leur difficulté à respecter le délai de mise en œuvre de trois ans. Le contexte sanitaire a pu dans certains cas retarder la réalisation de certains travaux ou l'attribution d'aides directes aux commerçants et artisans. À nouveau, l'administration a accompagné les communes concernées en octroyant un délai de réalisation supplémentaire lorsque cette demande était justifiée.

Publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 - page 470