Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la politique du Gouvernement en matière d'autonomie financière des collectivités territoriales.
Suite à l'annonce d'une baisse massive de 20 milliards d'euros d'impôts de production, le Gouvernement a présenté un mécanisme de compensation financière pour les collectivités.
Or, la réponse à cette perte de recettes est inadaptée.
En effet, la compensation est bloquée en valeur et en volume concernant les prêts de recettes venant de l'ancienne taxe professionnelle, or elle ne devra pas être pénalisante dans la mesure où cette ressource doit être dynamique.
En revanche, et s'agissant des dépenses correspondant aux compétences transférées, il serait équitable que ces dépenses déduites de la compensation soient bloquées à leur valeur au moment du transfert du produit de la taxe professionnelle des communes comme l'est la compensation.
Il faut enfin relever le non-sens découlant de l'obligation pour les communautés de communes de continuer à verser aux communes dont les entreprises ferment, le produit de la taxe professionnelle qu'elles percevaient alors même que la communauté perd avec la disparition de l'entreprise la recette fiscale correspondante.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer l'autonomie financières des collectivités territoriales et non de léser celles-ci.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 11/02/2021
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a souhaité alléger les impôts de production payés par les entreprises. Ainsi, l'article 8 de la loi de finances (LFI) pour 2021 prévoit la diminution de moitié du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) payé par les entreprises, ce qui correspond à la part de cet impôt revenant aux régions. L'autonomie financière des régions est néanmoins préservée puisque les recettes de CVAE perdues sont compensées par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est une ressource propre dotée d'une dynamique. Le dernier ratio d'autonomie financière connu pour les régions a été établi en 2018 et s'élève à 77,35 %, soit un niveau beaucoup plus élevé que la référence constitutionnelle de 2003 (41,7 %). En choisissant de compenser le transfert de la part régionale de CVAE par une ressource propre, le Gouvernement conforte ce ratio d'autonomie financière des régions, qui ne sera pas affecté par la baisse des impôts de production. Par ailleurs, l'article 29 de la LFI pour 2021 prévoit la réduction de moitié des bases d'imposition de foncier bâti (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels, ce qui entraîne une baisse de 3,3 Md environ des recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre. Pour compenser la perte de recettes, le même article crée un prélèvement sur les recettes de l'État, qui sera égal, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de bases, résultant de la mesure, par le taux de TFPB et de CFE voté par la collectivité concernée en 2020. Cette compensation sera donc dynamique. À l'instar des régions, le dernier ratio d'autonomie financière connu pour le bloc communal remonte à 2018 et s'élevait à 71,4 %, soit un taux largement supérieur au taux fixé lors de la révision constitutionnelle de 2003 (60,8 %). Compte tenu de cette marge importante, la réduction de moitié des bases d'imposition de TFPB et de CFE des établissements industriels n'aura pas d'impact sur le respect de l'autonomie financière des communes et des EPCI. Enfin, s'agissant des dépenses correspondant aux compétences transférées, il convient de rappeler que l'État assure leur compensation dans le respect des principes constitutionnels applicables : le montant de la compensation est figé au niveau de l'année de transfert.
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