Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des règles d'interdictions de circulation aux véhicules de collection. Les « zones à faible émission mobilité » ont été créées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier. Un décret paru le 17 septembre 2020 rend obligatoire la mise en place dans le courant de 2021 de zones à faibles émissions mobilité dans les territoires les plus pollués. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation. Les autres métropoles peuvent décider d'instaurer une ZFE sur leur territoire. Sous l'ancienne règlementation, une dérogation à ces interdictions de circulation avait été instaurée pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès des trois anciennes zones de circulation restreinte (ZCR) existantes, dès 2016 à Paris, et en 2019 pour la métropole du Grand Paris et Grenoble. Les véhicules de collection représentent en effet moins de 1 % du parc roulant, roulent quinze fois moins que la moyenne, sont en règle générale très bien entretenus par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote n'est pas même mesurable. En outre, ces véhicules font partie intégrante du patrimoine industriel national, et n'ont de sens que s'ils roulent. Ils sont les acteurs de milliers de manifestations sur tout le territoire, animant très souvent les centre villes. Tout en partageant évidement le souhait de nos concitoyens pour la qualité de l'air, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une dérogation pour que ces véhicules de collection soient exonérés des restrictions de circulation nouvelles.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Par ailleurs, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aujourd'hui en vigueur disposent toutes de dérogations locales pour la circulation des véhicules de collection. Aucun véhicule de collection n'est ainsi empêché de rouler dans ces zones à faibles émissions.Créées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2019 et renforcées par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - dit Loi Climat et Résilience -promulguée en 2021, les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) définissent un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories de véhicules. À la main des collectivités, cet outil a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Il s'agit de réduire les pollutions atmosphériques et améliorer la qualité de l'air notamment dans les centres urbains les plus denses. Les ZFE-m répondent à un double enjeu de santé publique et de protection de l'environnement. La création d'une ZFE-m produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d'une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restrictions sont laissées à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d'intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S (Carte mobilité inclusion mention stationnement) et à certains véhicules de transport en commun. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. Toutes les ZFE en place prévoient une dérogation individuelle pour les véhicules de collection. Par exemple à Paris, au sein de la seule ZFE-m restreignant la circulation des voitures, l'interdiction de circuler ne s'applique pas : - aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection », - aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique sous réserve d'une autorisation spécifique délivrée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, à afficher derrière le pare-brise de manière visible. La loi Climat et Résilience permet de simplifier les dérogations locales en transférant la compétence ZFE-m du maire au président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui permet ainsi de passer de plusieurs dizaines d'arrêtés au niveau des maires à prendre avec à chaque fois la dérogation à un seul par Métropole. La mise en place d'une dérogation nationale, qui pour le moment ne bénéficie qu'aux seuls véhicules d'intervention et d'urgence, pose la question des critères permettant de bénéficier du statut de « véhicule de collection ». En effet, les critères européens qui sont actuellement en vigueur avoir été construit ou immatriculé la première fois il y a plus de 30 ans, ne plus être produit et être maintenu dans son état d'origine semblent trop larges. Par exemple, les premières générations de Renault Espace rentrent dans ce champ d'application. Alors que seulement 153 000 véhicules bénéficient à ce stade du certificat « collection », les données du contrôle technique montrent que près d'un million de véhicules roulants ont été immatriculés il y a plus de 30 ans et pourraient ainsi potentiellement être catégorisés en tant que véhicule de collection. L'effet d'aubaine pourrait ainsi être important, le statut de véhicule de collection permettant de circuler librement dans les ZFE-m, avec des véhicules très émetteurs. Des échanges sont donc en cours avec la fédération française des véhicules d'époque (FFVE). L'objectif est de profiter de leur expertise et des données qu'ils possèdent pour identifier des pistes d'évolution.
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