Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - INDEP) publiée le 29/10/2020
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes de nombreux exploitants agricoles concernant les établissements d'abattage non agréés (EANA). En l'état actuel de la réglementation, les exploitants qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins peuvent disposer de tels établissements pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place conformément au règlement européen 853/2004. La Commission européenne envisagerait de supprimer la dérogation qui permet à ces exploitations de transformer les produits issus des EANA. Pourtant, ces établissements présentent de nombreux avantages, notamment pour ce qui concerne le développement des circuits courts, et sont soumis à un niveau très élevé d'exigence en matière d'hygiène. Surtout, ils occupent une place déterminante dans le modèle économique de très nombreux agriculteurs de nos territoires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement vis-à-vis du maintien de cette dérogation qui permet aux EANA de continuer à exercer ainsi que les mesures qui seront prises par M. le ministre pour accompagner, le cas échéant, les exploitants qui verraient leur modèle économique bouleversé par une éventuelle modification dudit règlement européen.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/12/2020
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
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