Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les charges supportées par les communes dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, pour protéger leurs administrés et leurs agents.
Les communes et élus locaux sont en première ligne pour lutter contre l'épidémie. En effet, depuis son début, ils agissent en complément de l'action de l'État. Ils multiplient les initiatives, mobilisent les ressources pour protéger leurs concitoyens, développent de nouvelles solidarités, maintiennent les services publics et soutiennent les tissus économiques et associatifs locaux. Cette mobilisation, qui engendre des dépenses directes (aménagements divers des bâtiments, achats d'équipements de protection, réorganisation des services
) et indirectes (charges de personnels) pour les communes, a des conséquences financières qui pèsent déjà lourdement sur les prévisions de détermination de leur résultat financier pour l'exercice 2020.
Ces dépenses exceptionnelles sont indispensables pour permettre à chacun de vivre, de travailler et d'être accueilli dans les meilleures conditions sanitaires qu'ils soient. Toutefois, elles pèsent lourdement sur le budget des communes qui s'inquiètent en parallèle, d'une baisse des recettes fiscales et tarifaires qui diminuera fortement leur capacité d'autofinancement.
La crise a produit un choc sur les finances des communes ; choc dont les répercussions dans le temps risquent d'être d'autant plus longues que l'épidémie durera.
Dans ce contexte, les mesures prises en ce qui concerne notamment la contribution de l'État aux achats de masques et l'étalement possible des charges sur plusieurs exercices, sont insuffisantes. C'est pourquoi il lui demande les nouvelles décisions qu'il entend adopter pour accompagner nos communes dont l'équilibre est fortement impacté par le contexte sanitaire.
- page 4772
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/02/2021
Le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. En deuxième lieu, l'article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions d'accompagnement financier des communes confrontées à des dépenses liées à la crise sanitaire. D'une part, l'État rembourse la moitié du coût des masques achetés par les communes entre le 13 avril et le 1er juin 2020, sur la base d'un prix unitaire. D'autre part, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a donné la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes qui le souhaitaient de pouvoir étaler sur cinq ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités.
- page 1139
Page mise à jour le