Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'utilisation de feux asservis à la vitesse.
La problématique de la vitesse trop élevée des véhicules en agglomération ou en entrée d'agglomération concerne de nombreuses collectivités, notamment les petites communes rurales. Bien qu'il existe différentes solutions d'aménagement pour réduire la vitesse des usagers : réduction de la largeur de la chaussée, pose de ralentisseurs trapézoïdaux, de plateaux piétonniers, de chicanes ou encore l'installation de radars ou radars pédagogiques, ces dispositifs sont souvent trop onéreux pour les petites communes.
Aussi, depuis quelques années, de nombreux élus, aidés par des financements publics (dotations à l'équipement des territoires ruraux - DETR, aide sur amendes de police), ont fait le choix de recourir à un autre dispositif en installant des feux asservis à la vitesse.
S'ils n'ont jamais été reconnus par la réglementation sur la signalisation routière, le ministère de l'intérieur a souvent reconnu « l'intérêt du dispositif par rapport à la finalité recherchée ».
Il a réitéré, lors d'une réponse à une question écrite publiée dans le JO du Sénat du 17 septembre 2020 que l'utilisation d'un tel dispositif n'était pas conforme à la réglementation mais qu'il envisageait la mise en œuvre d'une expérimentation. Pour l'heure il se base sur le constat suivant : si les feux asservis à la vitesse permettent dans certains cas d'augmenter le taux de respect de la vitesse limite autorisée, ils peuvent aussi induire une hausse des infractions de franchissement de feu rouge et provoquer des comportements inappropriés car ils encouragent les usagers à accélérer lorsque le vert vient d'apparaître.
Ils perdraient par ailleurs leur intérêt lorsque le trafic atteindrait un niveau de 200 véhicules par heure, car ils ne pourraient plus filtrer la vitesse.
Ainsi et en attendant une éventuelle évolution réglementaire, les communes ayant implanté ce dispositif sont désormais dans l'obligation d'éteindre les feux ou leur redonner un usage de feu de circulation classique.
Si la sécurité routière est l'affaire de tous, force est de constater que dans les communes rurales, dont le trafic routier n'atteint jamais le niveau de 200 véhicules par heure, les contrôles de vitesse réalisés par la gendarmerie ne permettent pas d'endiguer le fléau de la vitesse excessive en traversée de village, faute de moyens supplémentaires alloués pour multiplier des actions de terrain. Le dispositif des feux asservis à la vitesse permet donc de compléter les actions de sécurité et apporte une solution immédiate contre les problèmes d'incivilité routière.
Il lui demande de bien vouloir intégrer les petites communes rurales dans l'expérimentation menée par le Gouvernement et suspendre pour celles-ci, l'obligation d'éteindre les feux ou de leur redonner un usage de feu de circulation classique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/01/2021
Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire. Il doit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle sur la signalisation. Sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé des Transports ont animé un groupe de travail auquel le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu il y a quelques jours à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s'appuyant notamment sur ces expérimentations. C'est pourquoi une évolution de la réglementation est en cours d'étude pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l'année 2021.
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