Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. En effet, pour de nombreux syndicats de communes, la participation des collectivités se base, tout ou partie, sur leur potentiel fiscal. Or la réforme de la fiscalité locale change les paramètres du calcul en supprimant la taxe d'habitation.
Par conséquent, la question se pose de la méthode de calcul devant être utilisée pour l'année 2020, année de transition, mais aussi pour les années 2021 et suivantes. Il le remercie donc de bien vouloir le renseigner sur cette évolution du potentiel fiscal des communes et de la méthode préconisée pour son calcul.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 05/08/2021
Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd'hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l'effort fiscal et le coefficient d'intégration fiscale. Le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités à compter de l'année 2021 implique donc une refonte de ces indicateurs. Cette nouvelle définition a fait l'objet d'échanges approfondis au sein du comité des finances locales lors de quatre groupes de travail entre janvier et juillet 2020. A la suite de ces travaux et d'un rapport remis au Parlement sur cette question, la loi de finances pour 2021 a proposé une nouvelle définition des indicateurs. Tout en conservant largement la structure et les finalités de ces indicateurs, l'article 252 de la loi de finances les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d'un coefficient correcteur). Cette nouvelle définition permettra aux indicateurs actuels de continuer à jouer efficacement leur rôle à l'avenir. De manière à éviter que cette évolution ait des effets déstabilisateurs sur le niveau des indicateurs financiers des communes, l'article 252 prévoit qu'une fraction de correction sera calculée en 2022 de manière à lisser les variations des indicateurs financiers liées à la réforme du panier de recettes des collectivités locales. Cette fraction de correction diminuera progressivement à compter de 2023, pour s'éteindre en 2028. Les indicateurs financiers étant calculés à partir des ressources n-1, ce nouveau périmètre n'entrera en vigueur qu'en 2022 (les réformes fiscales n'ont donc pas eu d'impact sur les indicateurs financiers de 2020 et de 2021). D'ici là, le comité des finances locales pourra, s'il le souhaite, approfondir la réforme des indicateurs adoptée en loi de finances pour 2021. C'est l'objet d'un groupe de travail du comité qui s'est réuni à plusieurs reprises depuis le début de l'année.
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