Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 22/10/2020
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour la filière équine du concours actuel de propositions afin d'augmenter le malus pour les véhicules les plus puissants en y rajoutant une majoration pour l'acquisition des véhicules les plus lourds.
Il convient toujours de se méfier des généralisations.
Un professionnel de la filière équine ou un simple amateur peuvent être amenés à tracter une remorque, les modèles les plus classiques étant homologués pour 3 tonnes.
Il existe des règles d'agrément des véhicules en fonction de la capacité autorisée de tractage. Pour aller à l'essentiel, tracter des vans permettant par exemple le transport de deux chevaux, suppose d'utiliser un véhicule de forte puissance et d'un poids élevé.
Les projections qui ont pu être publiées sur les évolutions du malus, notamment en cas de prise en compte du poids, montrent assez aisément qu'il ne sera plus possible pour un Français « dit moyen » d'acheter des véhicules agréés pour la traction nécessaire. Il est demandé au ministre de bien vouloir, en amont des décisions, prendre en compte les exercices professionnel ou amateur liés à la pratique de l'équitation, peut être à des pratiques comparables aussi dans leurs conséquences , afin de ne pas infliger à nos concitoyens ayant une passion honorable une punition injustifiée.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 18/02/2021
La loi de finances pour 2021 adoptée par le Parlement crée, à partir du 1er janvier 2022, une taxe sur la masse en ordre de marche prévue à l'article 1012 ter A du code général des impôts. Cette taxe a pour objet l'incitation à l'acquisition de véhicules émettant moins de polluants et moins accidentogènes. Conformément à l'article 1007 du même code, cette taxe ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme de types voitures particulières (M1 VP) et pick-up (N1 CTTE) d'au moins cinq places assises, elle ne concerne pas les véhicules utilitaires. Le montant de la taxe s'élève à 10 par kg, au-delà de 1 800 kg. Cette taxe s'applique à la première immatriculation du véhicule en France. Elle s'applique donc aux véhicules neufs, aux véhicules modifiés lorsque leurs modifications impliquent une nouvelle immatriculation, ainsi qu'aux véhicules importés. Les véhicules acquis d'occasion ne sont pas soumis au paiement de cette taxe. La taxe ne s'applique pas aux pick-up comportant strictement moins de cinq places assises, ainsi qu'aux véhicules électriques, hydrogènes, ou hybrides rechargeables lorsque leur autonomie en mode électrique est supérieure à 50 kilomètres, et ce quel que soit leur masse. Ensuite, des abattements spécifiques sont prévus pour les familles nombreuses et les familles d'accueil, lorsque le ménage comprend aux moins trois enfants, ainsi que pour les personnes morales acquérant ou louant un véhicule d'au moins huit places assises. Enfin, le cumul du malus sur les émissions de CO2 prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts et de la taxe sur la masse en ordre de marche est plafonné de sorte qu'il n'excède pas le plafond du malus sur les émissions de CO2 (fixé à 40 000 en 2022 et 50 000 en 2023). Il est estimé que la taxe sur la masse en ordre de marche concernera moins de 3 % des véhicules neufs en 2022. Certains véhicules, dont la masse en ordre de marche est inférieur à 1 800 kg, et disposant de poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 2 tonnes et de poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 4 tonnes, ne seront ainsi pas concernés par cette taxe.
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