Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 22/10/2020
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les arrêts dérogatoires des personnes vulnérables dans le cadre de la crise sanitaire. Pour répondre à la gestion de la Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif permettant d'alléger la charge financière pour les collectivités s'agissant des personnels présentant des pathologies ou, à titre préventif, des femmes enceintes à partir du troisième trimestre. Dans nombre de communes, ces agents vulnérables ont bénéficié d'un arrêt de travail. Afin d'alléger la charge des collectivités territoriales, une part de la rémunération devait être assumée au titre des mesures gouvernementales - par la caisse d'assurance maladie quelle que soit la quotité de travail, au titre des indemnités journalières. Or, aujourd'hui certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne donnent pas suite aux requêtes de l'ensemble des agents au prétexte que l'assurance maladie n'intervient que pour les agents de la fonction publique qui relèvent du régime général à savoir les contractuels de la fonction publique et fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures. Les réponses apportés par les CPAM diffèrent pourtant d'un département à l'autre. Elle souhaite savoir quelle réponse le Gouvernement compte apporter à ces inégalités de traitement territoriales.
- page 4795
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le