Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 22/10/2020
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le respect des règles encadrant la publicité dans l'espace public fixées par les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement. Certaines associations déplorent que les règles ne soient pas respectées et que les contrevenants ne soient pas sanctionnés. Ainsi certaines d'entre elles, comme Paysages de France (association agréée de défense de l'environnement), engagent des actions devant les tribunaux administratifs. Depuis près de trente ans, 28 tribunaux ont donné raison à cette association dans près d'une centaine de dossiers. Cette association regrette vivement que le ministère de l'écologie interjette appel, de manière assez systématique, des décisions qui vont dans le sens de cette association. Il souhaite connaître les raisons qui motivent la démarche des services du ministère à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 26/11/2020
Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police au maire lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité et au préfet en l'absence d'un tel règlement. Dans ce dernier cas, les services de l'État dans les départements sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en uvre de la procédure de police de la publicité. Des stratégies et plans de contrôle sont adoptés localement afin de mettre fin à ces infractions préjudiciables au cadre de vie et à la qualité paysagère. Les actions menées par les associations agréées de défense de l'environnement contribuent tant au niveau national que local à l'amélioration du cadre de vie. Les appels formés par le ministère de la transition écologique à l'encontre de décisions de justice qui lui sont défavorables et qui font suite à des recours initiés par ces associations ne sont pas dirigés contre elles-mêmes ou leurs intérêts, mais bien contre les décisions rendues par les juridictions administratives qui, par leur interprétation des dispositions législatives et réglementaires, ont une incidence directe sur la politique nationale menée en matière de publicité et sur l'action des services de l'État. Ils sont motivés par un besoin d'interprétation des textes et ont donc vocation à asseoir une position jurisprudentielle afin de mettre fin aux interprétations divergentes et de connaître, selon le dispositif concerné et le demandeur, la nature et l'étendue de la compétence liée des autorités compétentes en matière de police de la publicité, qui constituent les points de divergence nécessitant d'être tranchés par la juridiction administrative. Les décisions à venir feront ainsi jurisprudence, qu'elles confirment ou infirment les arguments avancés par l'État dans ses recours. Elles seront par la suite mises en uvre par l'ensemble des services chargés de la police de la publicité de manière uniforme.
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