Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de policiers municipaux et sur leur difficile recrutement.
La recrudescence des incivilités et de la délinquance ces dernières années a entraîné une augmentation du recrutement de policiers municipaux dans les communes. Sur certains territoires, il est devenu particulièrement difficile de recruter un policier municipal ou de le conserver, tant la concurrence entre communes est rude.
Pourtant, des personnes exerçant dans les métiers de la sécurité depuis plusieurs années, ayant l'éthique nécessaire à l'exercice de cette profession, et ayant acquis de nombreuses compétences en la matière, ne sont pas recrutables par les communes en tant que policier municipal. Ainsi d'anciens militaires qui ne sont plus inscrits sur la liste d'aptitude, ou des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale de longue date, ne peuvent pas être recrutés comme policier municipal. Cela est d'autant plus incompréhensible que les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale ont le statut d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) la même qualité conférée par la loi aux policiers municipaux dans le cadre de leur mission.
Les passerelles vers le métier de policier municipal et une validation des acquis de l'expérience pour ces personnes n'existent pas. Le fait de ne plus être inscrit sur la liste d'aptitude pour un ancien militaire est rédhibitoire pour intégrer la police municipale.
Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement n'envisagerait pas d'établir des passerelles et une validation des acquis de l'expérience pour recruter au sein de la police municipale des personnes qui en ont la compétence et l'éthique.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/02/2021
D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait 739 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 707 pour le grade de brigadier à la date du 1er juillet 2020. Ce vivier doit permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales. En complément et afin de faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale prévoit des dispenses partielles de formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Cette passerelle a été instituée en application de l'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) créé par l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique. Enfin, des concours internes ont été créés par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, permettant aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n'ayant pas le diplôme nécessaire pour présenter le concours externe de s'inscrire au concours interne.
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