Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonds d'investissement « pour les bonnes pratiques phytosanitaires ».
En effet, le 9 mai 2020, le ministère de l'agriculture a annoncé le lancement d'un dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Il est doté d'un budget de 30 millions d'euros et est ouvert depuis la fin juillet 2020.
L'objectif de ce fonds est d'aider à « l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l'achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l'utilisation des produits phytosanitaires ».
Cependant, les entrepreneurs de travaux agricoles ont été exclus des bénéficiaires de ce fonds. La réponse apportée récemment par le ministère de l'agriculture sur ce sujet laisse planer l'incompréhension pour les entreprises de travaux agricoles qui réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France.
Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il envisage afin de permettre aux entrepreneurs de travaux agricoles de bénéficier d'un soutien financier de l'État dans le but de répondre aux nouveaux objectifs en matière d'usage des produits phytosanitaires.
- page 4769
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/12/2020
Le programme d'aide aux investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ouvert depuis le 29 juillet 2020 et géré par FranceAgriMer, permet d'accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement aux produits phytosanitaires à proximité des lieux d'habitation, instaurées depuis le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, et au vu du budget alloué à ce programme d'aide [doté de 30 millions d'euros (M)], il apparaissait primordial de le cibler sur les agriculteurs ou leurs groupements, afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation. De plus, il apparaît que les matériels les plus anciens et les moins performants sont généralement en possession des exploitants agricoles. Toutefois, le plan de relance est apparu comme une opportunité d'amplifier ce soutien à la conversion des agroéquipements vers des modèles permettant de réduire l'usage des intrants. En effet, la crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d'assurer la souveraineté alimentaire de la France autour d'un modèle agricole résilient et durable, capable de faire face aux nombreux enjeux écologiques qui concernent ce secteur stratégique (maintien de la biodiversité, gestion et préservation des ressources en eau et de la qualité des sols, adaptation au changement climatique ). C'est pourquoi le volet agricole du plan de relance intègre une prime à la conversion des agroéquipements, dotée de 135 M. Grâce à ces moyens renforcés, cette aide sera ouverte, à compter du 1er janvier 2021, aux entreprises de travaux agricoles, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole et aux exploitations des lycées agricoles, en complément des exploitations agricoles classiques. Les demandeurs pourront présenter leurs projets d'achat en 2021 et 2022 et les aides seront accordées au fur et à mesure dans la limite des crédits disponibles. La liste des matériels éligibles concernera notamment des équipements d'application des produits phytosanitaires et d'épandage d'effluents, des équipements de substitution à l'usage de produits phytosanitaires ainsi que des capteurs pour pulvérisateurs. De par ce champ élargi, le plan de relance constitue une nouvelle opportunité pour l'agriculture de réduire plus rapidement l'usage des produits phytosanitaires et d'accélérer la transition vers un modèle agricole durable et résilient.
- page 6058
Page mise à jour le