Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 22/10/2020
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des agents des établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre du Ségur de la santé.
Cette large concertation a en effet permis d'acter la revalorisation, à juste titre, de nombreuses professions médicales et paramédicales, au regard de leur forte mobilisation dans la crise sanitaire du coronavirus et des sujétions particulières qui leur ont été imposées pendant cette période. On ne peut que s'en féliciter tant ses professionnels ont donné de leur personne pour faire face à l'afflux de malades et aux situations critiques qu'ils ont dû gérer.
Pour autant, nombre d'autres agents, eux aussi fortement impactés et mobilisés, ont été exclus de ces revalorisations. Il s'agit en particulier des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics œuvrant dans les champs du handicap, de la protection de l'enfance ou de l'accompagnement à domicile.
Au-delà de l'incompréhension, voire de la colère que ressentent légitimement ces agents, cette différence de traitement avec leurs collègues du monde hospitalier met à mal le principe d'égalité qui sous-tend la fonction publique et emporte à terme des risques pour l'attractivité de ces secteurs. Elle pourrait, d'une part, freiner la mobilité interne et créer de la concurrence entre établissements, et, d'autre part, écarter les personnes qui auraient souhaité s'y investir et choisiront au final un secteur plus rémunérateur. Tout cela dans un contexte où les établissements et services concernés souffrent déjà d'une image dégradée dans l'opinion publique et attirent très peu les jeunes diplômés.
Les responsables de ces établissements et services s'inquiètent d'ores et déjà de l'impact de cette absence de revalorisation, face aux démissions, à la démotivation des professionnels ou aux tensions sociales auxquelles ils sont confrontés.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour restaurer l'égalité de traitement entre les agents de la fonction publique et remédier aux difficultés de recrutement que connaissent les champs du handicap, du maintien à domicile et de la protection de l'enfance, depuis trop longtemps oubliés des pouvoirs publics en termes de reconnaissance et de revalorisation, alors même qu'ils jouent une place fondamentale dans l'accompagnement des plus fragiles et dans la cohésion sociale de nos territoires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 25/02/2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaires social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaitre et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en uvre la revalorisation de 183 nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Cet accord a été étendu le 11 février 2021 aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou un EHPAD hospitalier. Pour les autres types d'établissements et de services, le Gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien, ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. La ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en uvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. En outre, il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit. Enfin, en ce qui concerne les aides à domicile, ils bénéficient dès à présent de la revalorisation du point d'indice suite à l'agrément de l'avenant 44. Les grilles indiciaires sont quant à elle en cours de refonte par la discussion des partenaires sociaux afin de permettre une revalorisation plus conséquente de ces professionnels rehaussée par l'engagement de l'État, par un financement de 200 millions d'euros par an, aux côtés des engagements des départements, dont ces professionnels dépendent.
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