Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 22/10/2020
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements du site pajemploi.
Pajemploi est une offre de service du réseau de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur enfant par un ou une assistante maternelle.
Or la simplification n'est pas au rendez-vous puisque les salariés comme les parents employeurs connaissent de grandes difficultés dans la gestion de leur compte : erreur de destinataire des fiches de paie, déclarations impossibles, erreurs de calcul des cotisations
Par ailleurs, les modalités de calcul des salaires semblent ubuesques puisque les parents employeurs sont obligés de déclarer des salaires nets, en arrondissant les sommes, créant de facto des erreurs sur les montants bruts.
De plus, le site de pajemploi devrait être en mesure d'apporter des informations précises et actualisées à ses usagers. Or, les derniers éléments publiés datent d'octobre 2018.
Enfin, la période inédite du confinement a amené de nombreux parents à mettre en activité partielle leurs assistantes maternelles. Là encore, la mise en place du dispositif de chômage partiel par pajemploi a entrainé de nombreuses incohérences avec des doubles déclarations, des erreurs dans les dates... le tout engendrant parfois des conflits entre salariés et employeurs.
C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour remédier à cette situation et améliorer l'offre de services proposée par le site pajemploi.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
Le dispositif Pajemploi constitue une offre de service destinée aux familles visant à simplifier les formalités liées à l'embauche de gardes d'enfant à domicile ou d'assistants maternels. Il permet d'accomplir en une seule démarche l'ensemble des déclarations auprès des organismes de protection sociale obligatoire. De plus, le centre Pajemploi établit les bulletins de paie, calcule les cotisations sociales dues, prélève le reste à charge sur le compte bancaire des parents, après imputation éventuelle de la prestation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) attribuée par la caisse d'allocations familiales, puis reverse l'ensemble des sommes dues, y compris le prélèvement à la source de l'impôt du salarié, à chacun des organismes. Des dysfonctionnements sur le dispositif Pajemploi ayant conduit à la divulgation des données personnelles ont été constatés fin mars 2020 et fin avril 2020. Ils sont liés à la mise en place des formulaires relatifs à l'activité partielle, le premier a duré une heure, et le second a abouti à 3 cas avérés et quelques centaines de cas potentiels de divulgations de données. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les bulletins de salaire sont conformes à la règlementation et résultent dans leur format actuel de la volonté de simplification des informations à remplir par les parents qui doit être mis au regard des risques d'erreurs que pour entraîner l'introduction de nouvelles complexités déclaratives. S'agissant de l'indemnisation au titre de l'activité partielle, il apparaît de souligner au contraire la réactivité sans précédent avec laquelle le service a pu être mis en place durant la 1ère vague de la pandémie pour pallier en urgence l'arrêt brutal pour une majorité de gardes d'enfant de leur activité à compter du 14 mars 2020. Le déploiement rapide de ce dispositif et le traitement des demandes d'indemnisation a été assuré quotidiennement par les agents du Centre Pajemploi, eux-mêmes touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Il a permis de garantir le versement de rémunération dès le mois d'avril pour près de 150 000 professionnels de la garde d'enfant à domicile. Enfin, l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires est pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020. Sa mise en uvre s'est accompagnée d'un recalcul de l'ensemble des déclarations effectuées depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prise en compte de ces heures dans les déclarations de revenus 2019 transmises à la direction générale des finances publiques (DGFIP) par le centre Pajemploi. Les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées ont reçu un complément de rémunération correspondant à l'exonération sociale, soit 11,31 % de la rémunération horaire de ces heures, sans surcoût pour les parents-employeurs. Enfin, concernant les délais de réponses, le centre Pajemploi a connu des difficultés à faire face aux diverses sollicitations notamment durant les premières semaines de mise en place du dispositif d'activité partielle, comme lors de la mise en place de tout nouveau dispositif. Depuis, la capacité d'accueil téléphonique a été redimensionnée, l'accompagnement a été revu, avec notamment la mise à jour régulière des informations sur le site internet www.pajemploi.urssaf.fr, et la communication des horaires d'affluences téléphoniques permettant un retour à niveau normal de prise en charge des appels. Par ailleurs un important programme de rénovation du dispositif sera mis en uvre à l'horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs, témoignant de la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité du secteur.
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