Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 22/10/2020
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs d'aide dédiés aux salariés agricoles et notamment sur le renouvellement du dispositif d'allègement de charges patronales pour les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles - travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).
S'il salue la reconduction, pour une année supplémentaire, de ce dispositif TO-DE, il souhaite souligner l'importante concurrence des produits agricoles importés à bas coûts et le nécessaire accompagnement de la filière française pour soutenir la compétitivité et l'emploi agricole dans les prochains mois. Au vu des risques d'effondrement dramatique de la production de légumes et de fruits, et de déprise agricole subséquente, il lui semble urgent d'inverser la trajectoire.
Il lui rappelle que la récente crise sanitaire a mis en évidence le rôle majeur des politiques publiques visant l'autosuffisance alimentaire, et, force est de constater que cette profession a remarquablement poursuivi son activité, même au plus fort de la crise sanitaire, pour satisfaire les besoins essentiels des Français. À ce titre, l'apport de main-d'œuvre saisonnière a été déterminant pour les filières agricoles tout en permettant de pourvoir à des demandes d'emploi.
Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de pérenniser le dispositif TO-DE au-delà de l'année 2020, afin d'apporter à cette filière plus de visibilité, et s'il envisage son extension aux salariés permanents dans un contexte économique et sanitaire où le soutien aux activités agricoles devient un enjeu d'autonomie alimentaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/12/2020
Les employeurs agricoles recourant à des salariés saisonniers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération spécifique de cotisations grâce au dispositif prévu pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE). En limitant le coût du travail salarié, ce dernier leur permet de répondre plus facilement à leur besoin de main d'uvre lors des pics d'activité saisonniers. Destinée à favoriser l'embauche de travailleurs occasionnels, notamment dans les secteurs marqués par une forte saisonnalité, l'exonération TO-DE n'a donc pas vocation à être étendue aux salariés permanents de l'entreprise pour lesquels celle-ci bénéfice d'ores et déjà des allègements généraux de cotisations. À cet égard, en raison du renforcement des allègements généraux opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, de nombreux dispositifs d'exonération ciblés, dont le TO-DE, ont été réexaminés dans le cadre des lois financières pour 2019. Dans une logique de convergence entre dispositifs généraux et dispositifs ciblés d'exonération, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a programmé la suppression du dispositif TO-DE à compter de 2021. Afin de permettre aux structures de s'adapter, une sortie progressive a cependant été décidée et un dispositif transitoire dont les modalités de calcul tendent à se rapprocher de celles prévues pour les allègements généraux a donc été mis en place pour les années 2019 et 2020. À l'issue de cette période, les employeurs de main d'uvre saisonnière agricole doivent en principe bénéficier des allègements généraux renforcés. Le Gouvernement a conscience que, dans un contexte difficile lié à la concurrence européenne et internationale, par ailleurs exacerbé par la crise sanitaire, les entreprises de la production agricole fortement employeuses de travailleurs saisonniers doivent pouvoir continuer à compter sur le dispositif TO-DE, levier indispensable au maintien de leur compétitivité. Pour cette raison, le Gouvernement a proposé au Parlement de maintenir l'exonération TO-DE jusqu'au 31 décembre 2022 dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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