Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre sur les conséquences, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite, de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) décidée le 1er janvier 2018.
Loin d'être rassurés par la suppression progressive de la taxe d'habitation qui ne compense nullement cette hausse pour certains d'entre eux, la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) avait formulé des propositions sous la forme d'une pétition en ligne intitulée : « Urgent : augmentez le pouvoir d'achat des retraités ».
Parmi celles-ci, il était proposé l'indexation des retraites sur l'évolution du salaire annuel moyen ou encore la prise en charge des cotisations des retraités à leur complémentaire santé pour les retraités aux revenus les plus faibles, et pourtant concernés par la hausse de la CSG.
Il lui demande en conséquence les actions que le Gouvernement a engagé pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et quelles réponses il a apporté aux inquiétudes légitimement formulées par les nombreux signataires de la pétition.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cependant, qu'il s'agisse des pensions d'invalidité ou des pensions de retraite, il convient de préciser que le taux de la CSG acquittée sur ces pensions (8,3 %) demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité (9,2 %). En outre, la hausse du taux de la CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui entraine une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables. Quant aux pensionnés de retraite ou d'invalidité les plus modestes, ils demeurent assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a, en outre, instauré une mesure d'atténuation du passage de l'exonération ou du taux de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Ce taux de 6,6 % ou de 8,3 % ne sera appliqué que si les revenus du contribuable excèdent pendant deux années consécutives le seuil d'assujettissement au taux réduit de 3,8 %. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019, et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représentant 525 millions d'euros sur trois ans, a bénéficié aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle a contribué à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale à l'horizon 2023 ; le crédit d'impôt pour les services à la personne permettant aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % Santé » qui permet à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; l'extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux personnes précédemment éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1 euro par jour, afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes ; Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.
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