Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2020
Sa question écrite du 7 décembre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des cultes applicable en Alsace-Moselle. Lorsqu'une chapelle appartient à une association cultuelle catholique ou au conseil de fabrique, et lorsque l'association cultuelle ou le conseil de fabrique ne dispose pas de ressources suffisantes, il lui demande si la commune est tenue de participer aux frais de fonctionnement et au financement des grosses réparations.
Il lui pose la même question dans le cas où le lieu de culte concerné a le statut d'église paroissiale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/05/2021
En application du droit local des cultes en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seul l'édifice du culte participant à « l'organisation territoriale et nécessaire du culte », selon les termes de l'avis du Conseil d'État du 5 janvier 1869, fait l'objet d'une prise en charge de ses dépenses d'entretien et de travaux par le conseil de fabrique et, à défaut de ressources suffisantes de cet établissement public du culte, par la commune, conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, applicable au culte catholique. Le lieu de culte dont il s'agit, qualifié alors d'église paroissiale est nécessairement la propriété de la commune ou du conseil de fabrique.
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