Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pertes subies par les régies relevant des budgets annexes des collectivités.
Le ministère des finances estime une perte fiscale de l'ordre de 7,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales au niveau national en 2020 en raison des mesures de confinement prises au printemps 2020.
Une clause de sauvegarde consacrée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 doit limiter les pertes fiscales et domaniales des collectivités.
L'État doit accorder aux communes et intercommunalités un mécanisme de garantie de ces recettes. Il s'engage ainsi à compenser ces pertes via l'octroi d'une dotation compensatrice à toutes les communes et à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) impactés. La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine subies au cours de cet exercice.
À ce jour, le décret d'application de la loi de finances rectificative n'est pas encore publié.
Il semble que, pour beaucoup de collectivités, une ambiguïté persiste sur le fait que cette clause de sauvegarde ne concerne pas les budgets annexes. Or ces derniers alimentent bien souvent des services publics à caractère industriel et commercial gérés en régie (golfs, piscines, campings, musées, etc.) et qui souffrent particulièrement de la crise économique. Ces services ne peuvent bénéficier des mêmes aides que celles octroyées au secteur privé mais sont pourtant en concurrence avec les entreprises privées du même segment économique.
Elle lui demande si Gouvernement a prévu d'intégrer les budgets annexes dans la clause de sauvegarde.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 22/07/2021
Les A du II et du III de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précisent les recettes communales et intercommunales entrant dans le champ du dispositif de garantie. Ils prévoient ainsi une compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales qu'ils énumèrent. Pour les redevances et recettes d'utilisation du domaine, les recettes prises en compte sont les recettes enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes à caractère administratif, les budgets annexes à caractère industriel et commercial dédiés au financement de la compétence « transports » sont également retenus pour tenir compte du produit du versement mobilité qui y est enregistré. Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (article 10) prévoit au titre des pertes de recettes tarifaires, deux dispositifs : - une compensation de l'épargne brute (sous forme de dotation) au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute ; - un fonds d'urgence à destination des régies à caractère administratif couvrant également les pertes de redevances versées par les délégataires de services publics.
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