Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 22/10/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une possible évolution des modalités de distribution de l'électricité en France. Le projet d'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité comporte des dispositions faisant craindre pour la capacité des collectivités territoriales à mener des politiques de transition énergétiques sur leurs territoires. En effet, ce projet d'ordonnance prévoit une modification substantielle de la gouvernance des réseaux de distribution d'électricité en attribuant un rôle central à l'autorité de régulation, au détriment des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), gestionnaires de réseau de distribution. Ainsi, le projet d'ordonnance prévoit d'imposer au gestionnaire de réseau de distribution de soumettre tous les deux ans à la commission de régulation de l'énergie un plan de développement de réseau, alors que la loi française reconnaît aux AODE la plénitude des attributions en matière de programmation des investissements. En outre, ce projet d'ordonnance ne fait pas mention explicite des AODE, alors même qu'elles sont propriétaires du réseau, qu'elles exercent une mission de contrôle et de régulation locale sur leur concessionnaire et que les investissements qu'elles consacrent, notamment en zone rurale, concourent activement aux politiques d'aménagement du territoire menées par les collectivités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend appuyer une modification du projet d'ordonnance pour redonner aux AODE la place et les missions qu'elles occupent actuellement et que la loi française leur donne.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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