Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des terres agricoles en France.
En effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Nouvelle Aquitaine alerte de nouveau sur l'urgence d'une loi foncière afin de lutter contre l'accaparement des terres agricoles par des sociétés ou fonds de pension. Cette nouvelle loi est par ailleurs réclamée par de nombreux élus et institutions mais aussi par les chambres d'agriculture ou des associations.
Elle semble en effet indispensable : si une régularisation des outils du marché foncier agricole ne voyait pas rapidement le jour, les terres disparaitront au profit de sociétés étrangères ou de grands groupes étouffant ainsi un tissu de jeunes agriculteurs et mettant en péril notre souveraineté alimentaire mais aussi notre agriculture familiale et le dynamisme de nos territoires ruraux.
Or la possibilité offerte aux SAFER de faire usage de leur droit de préemption n'est pas suffisant car il ne peut s'exercer qu'en cas de transfert de la totalité des parts d'une société. Et les voies de contournement sont multiples.
Une réflexion sur l'ensemble des outils de régulation du foncier a pourtant été menée en 2018 pour étudier la question de la protection, de la transmission, du portage, de l'usage et du contrôle du foncier. Le Président de la République avait, en outre, annoncé cette loi lors du salon de l'agriculture 2019. Pour autant elle n'a toujours pas vu le jour.
En conséquence il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre et s'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement un projet de nouvelle loi foncière et si oui, dans quel délai.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/12/2020
Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'exercer leur droit de préemption pour l'acquisition de la totalité des parts sociales d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles peuvent être aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été prises pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d'exploitations agricoles sous la forme sociétaire mais elles se sont avérées infructueuses. La dernière tentative en date, opérée dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles déposée le 21 décembre 2016 visant à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales, a été censurée par le conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. Pour autant le Gouvernement est extrêmement attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement, notamment par des sociétés étrangères. C'est pourquoi le Gouvernement a pris le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, pour étendre le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire et donc à la surveillance des acquisitions de foncier agricole. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a consulté à l'été 2019 l'ensemble des parties prenantes sur la question du foncier agricole, afin notamment de connaître leur position sur le contrôle des cessions partielles de parts sociales. Si un consensus se dégage sur la nécessité de contrôler ces mouvements « sociétaires », les avis divergent sur les moyens à mettre en uvre. La complexité du sujet nécessite une construction législative précise qui ne s'accorde pas avec une présentation et un examen précipités dans le cadre de la législature actuelle, alors que de nombreux textes très urgents doivent par ailleurs trouver leur place dans ce calendrier très contraint. Pour autant la réflexion se poursuit en lien avec les parlementaires, notamment pour identifier d'éventuelles pistes susceptibles d'être mises en uvre par voie réglementaire.
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