Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'abondement inédit de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) adopté dans le plan de relance.
Le renforcement de ces dotations d'investissement à hauteur d'un milliard d'euros est en effet le pivot du plan de relance présenté par le Gouvernement en soutien à l'économie des territoires, actuellement en grande difficulté.
Or, si chacun s'accorde à penser que la réussite de la relance de l'économie passera par les collectivités territoriales et par conséquent que celles-ci doivent avoir les moyens d'investir, le choix d'abonder tout particulièrement la DSIL pose question. En effet, si la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL ont toutes les deux vocation à soutenir l'investissement du bloc communal, elles répondent néanmoins à deux logiques distinctes. Ainsi, la dotation de soutien à l'investissement local est tout particulièrement destinée au soutien de l'investissement des collectivités territoriales et orientée vers les grandes priorités nationales en matière d'équipement des territoires. La DETR permet, elle, de favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Elle permet également de financer des projets d'investissement des communes et de leurs groupements, dans les domaines économique, environnemental, social, touristique. Les décisions relatives à la DSIL relèvent à cet effet du seul préfet alors que les décisions prises au sein de la DETR s'appuient sur le choix les élus locaux.
Nombre de maires qui auraient par ailleurs préféré une aide aux recettes de fonctionnement en soutenant la capacité d'autofinancement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'étonnent de cette orientation et s'inquiètent de perdre la main sur les projets.
Aussi, elle lui demande d'une part si l'État entend également abonder la DETR afin que la priorité soit donnée aux projets de proximité et d'autre part si elle envisage une participation plus importante des élus locaux à la DSIL afin que ceux-ci soient au cœur des projets menés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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