Pertes de récoltes liées aux corbeaux et aux corneilles

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/10/2020

Rappel de la question n°17512, publiée le 30/07/2020

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°17512 posée le 30/07/2020 sous le titre : " Pertes de récoltes liées aux corbeaux et aux corneilles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4653

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/10/2020

Le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. Outre leur statut d'espèce chassable, le corbeau freux et la corneille noire font partie de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classés nuisibles au plan départemental, notamment pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. L'animal peut alors faire l'objet de piégeage toute l'année ou encore, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de destruction à tir entre la clôture de la chasse et le 31 mars de l'année. La destruction ne peut s'opérer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut être tiré dans l'enceinte d'une corbetière. Le tir dans les nids est interdit. La période de tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin par arrêté motivé au regard des particularités de la situation locale. Par ailleurs, les agents chargés de la police de la chasse peuvent pratiquer la destruction à tir des corvidés toute l'année, ainsi que les gardes-particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés. Malgré la mise en œuvre de l'ensemble des moyens réglementaires existants, dans certaines zones les exploitants semblent soumis à des dégâts importants et récurrents. Le piégeage est un élément essentiel de la mise en œuvre de la prévention des dommages causés par ces animaux. Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective, l'article 6 du décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement a complété l'article R. 427-16 de ce même code. Les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles sont désormais dispensées de l'agrément préfectoral obligatoire pour la pratique du piégeage. Ces dispositions sont de nature à apporter une réponse aux préoccupations soulevées localement, en facilitant les interventions tout au long de l'année. Les évolutions concernant les interventions sur les sites de nidification relèvent du domaine législatif, l'article L. 424-10 interdisant pour toutes les espèces chassables de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs. Au regard de l'ensemble de ces moyens d'action et de leur perfectionnement au fil des années et afin d'inciter à leur pleine mobilisation, il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif d'indemnisation pour les dégâts de corvidés.

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4952