Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/10/2020
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17392 posée le 23/07/2020 sous le titre : " Prise en charge des frais de propagande aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. Ils peuvent facilement leur exposer leurs idées et leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire, et elle est en tout état de cause très réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits. De surcroît, il n'est pas rare qu'un seul groupe de candidats se présente pour s'occuper de manière consensuelle des affaires de la commune. Ainsi, lors des élections municipales de 2020, 15 573 communes de moins de 1 000 habitants ne comptaient pas plus de candidats que de sièges à pourvoir au 1er tour, soit 62 % des 25 042 communes concernées. De manière générale, pour la gestion municipale de petites communes, les clivages politiques nationaux sont bien souvent moins marqués, ce qui explique d'ailleurs que les candidats dans ces communes ne soient pas nuancés. En droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de financement électoral différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.
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