Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne).
Sur le territoire des communes françaises, il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens. Ces cessions donnent l'impression qu'elles ne sont soumises à aucune contrainte particulière autre que la capacité financière des acheteurs. Certaines régions sont plus affectées que d'autres par ce phénomène telles que des territoires ruraux liés à une production viticole ou à la gastronomie, certaines stations prestigieuses en montagne, quelques zones frontalières (comme le bassin lémanique), etc.
Force est de constater que ces résidences, qui sont essentiellement secondaires, sont occupées de manière occasionnelle par des résidents qui ne sont par conséquent pas impliqués dans la vie de leur commune et du territoire.
En outre, ce phénomène d'acquisition engendre une spéculation foncière locale ainsi qu'une hausse des prix considérable dans certains secteurs sensibles et notamment dans les zones à forte pression immobilière, au détriment des acheteurs français mais aussi européens.
Dans ce contexte, il s'avère indispensable d'enrayer le phénomène de hausse des prix, de minimiser une spéculation inappropriée et de promouvoir l'accès à la propriété prioritairement aux nationaux et citoyens européens.
Suivant ces éléments, il lui demande d'une part, quel dispositif encadre aujourd'hui l'acquisition de biens fonciers en France par des ressortissants non européens, et d'autre part, s'il envisage de soumettre l'acquisition de ces biens à une double règle de quotas (comme c'est déjà le cas en Suisse, au niveau cantonal et fédéral, ou dans d'autres pays) et de réciprocité pour les ressortissants non européens.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/06/2021
Le Gouvernement est bien conscient des difficultés que soulève une demande élevée pour certains types de propriétés foncières, lorsqu'elle est à l'origine d'une hausse de prix. Pour autant, une restriction quantitative des acquisitions de propriétés foncières par des ressortissants non européens, dont l'impact causal sur la dynamique des prix reste à démontrer, pourrait constituer une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'installation. La fiscalité sur les plus-values immobilières permet déjà de décourager la spéculation foncière, non seulement en réduisant la rentabilité d'une opération à pure fin spéculative, mais également en encourageant à la détention longue des biens au travers d'abattements fiscaux et sociaux croissants avec la durée de détention (e.g., exonération complète au-delà de la 30ème année). En complément, le Gouvernement déploie depuis plusieurs années une politique d'ensemble visant à modérer la dynamique des prix immobiliers. En premier lieu, la fiscalité a été recentrée sur la vacance et les propriétaires de résidences secondaires afin d'améliorer les taux d'occupation du parc de logements. Des incitations fiscales (logement locatif intermédiaire institutionnel, dispositif Pinel) permettent également de favoriser la construction neuve en zones tendues (où la dynamique des prix est la plus marquée compte tenu du déficit d'offre) afin de constituer un parc de logements dit « intermédiaires » (dont les loyers sont compris entre ceux du parc social et du parc locatif libre). En complément, un soutien direct à la construction dense a été acté par le plan de relance à travers l'aide aux maires densificateurs (350 M pour accompagner le développement urbanistique des communes). Le prêt à taux zéro soutient également l'accession à la propriété des ménages modestes. Enfin, la loi ELAN a permis de simplifier les règles et procédures d'urbanisme pour libérer l'offre de foncier en zones denses. Cette stratégie d'ensemble, renforcée lors de la crise avec le plan « VEFA » à travers un engagement ambitieux d'investisseurs institutionnels, contribuera à modérer la hausse des prix.
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