Situation des communes avec emprise de terrains militaires

Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 15/10/2020

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences, pour les communes, des exonérations permanentes dont font l'objet les emprises militaires (constructions et terrains), au titre des taxes foncières.
Suivant l'étendue de l'occupation militaire, ces exonérations qui ne donnent pas lieu à compensation par l'État, peuvent entraîner une perte de fiscalité considérable pour les communes, qui plus est lorsqu'elles sont rurales.
En outre, cette emprise militaire ne va pas sans engendrer des coûts dès lors qu'elle concerne des logements accueillant des familles. En effet, la mise à disposition par les communes des services et équipements utiles à la population peut impacter de manière non négligeable leurs budgets.
Aussi, suivant le manque à gagner qui résulte du dispositif d'exonérations permanentes relatives à la fiscalité directe locale et dans un contexte de baisses successives des dotations de l'État aux collectivités, il lui demande s'il envisage de créer une dotation de compensation spécifique pour les communes qui font l'objet d'une emprise de constructions et terrains militaires.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4661

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 25/03/2021

Conformément aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts, les immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux syndicats mixtes ou encore aux établissements publics scientifiques et d'assistance, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de même que de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Aussi, en vertu de ces dispositions, les terrains et bâtiments, champs de manœuvre et casernements utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale, sont exonérés de taxes foncières. Bien que ne donnant pas lieu à une compensation spécifique de l'État ou des autres collectivités et établissements exonérés en application des articles précités, la présence sur le territoire communal d'immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale est généralement associée à des retombées fiscales indirectes ; il en va ainsi notamment en ce qui concerne les emprises des armées, dès lors que la présence de logements accueillant des familles de militaires vient renforcer la population, et donc l'activité économique des communes concernées. En outre, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriale prévoit que le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal, en vue du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de chaque collectivité, est majoré, d'une part, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, « de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié les locaux utilisés au casernement des personnels des armées », et, d'autre part, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, « de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié les terrains affectés aux armées ». Par conséquent, la prise en compte des exonérations des taxes foncières dans l'effort fiscal, permet de majorer la DGF des collectivités concernées par des emprises militaires. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé d'accroître les mesures de compensation dont bénéficient les communes accueillant une emprise militaire, par la création d'une dotation dédiée.

Publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1985