Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de droits au paiement unique (DPU) à l'occasion du transfert du foncier. Deux situations sont possibles dont l'une pose un vrai problème.
En effet, lorsqu'un exploitant agricole fait valoir ses droits à la retraite, il cède son exploitation et les DPU qui y sont rattachés. Dans le cas contraire, l'exploitation n'aurait pas beaucoup de valeur, et les repreneurs ne seraient pas nombreux.
Par contre, si un propriétaire non exploitant agricole reprend, en fin de bail, suite à une procédure légale, son bien, l'exploitant peut conserver les DPU attachés à ce foncier, et les vendre éventuellement. Dans ce cas le foncier n'a plus grande valeur, et le propriétaire se trouve, de ce seul fait, spolié.
Il rappelle que les quotas laitiers étaient rattachés au foncier.
D'autre part, cette possibilité crée un marché de DPU, une financiarisation de ceux-ci. Or, la production est liée à la terre. C'est la terre qui a permis de créer ces DPU.
Ainsi, il lui demande par conséquent si le Gouvernement considère cette situation comme normale, et si oui pourquoi ou bien dans le cas contraire, quelle politique il entend mener en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/12/2020
Les droits à paiement de base (DPB) ne peuvent être attribués et transférés qu'à un agriculteur [articles 24 et 34 du règlement (UE) 1307/2013]. C'est la raison pour laquelle, en cas de bail, les DPB ont été attribués au fermier et non au propriétaire. Cette règle existait déjà avant 2015, pour les droits à paiement unique (DPU) qui ont été remplacés par les DPB en 2015 (article 21 du même règlement) : les DPU ont expiré le 31 décembre 2014. En effet, la politique agricole commune est un dispositif destiné aux agriculteurs et non pas aux propriétaires fonciers. Pour autant, un agriculteur ne peut percevoir de paiement au titre de ses DPB que si ceux-ci sont activés sur des surfaces agricoles. Un agriculteur conservant ses DPB à la fin d'un bail n'en tirerait donc aucun bénéfice. En outre, après deux ans de non activation, ces DPB remontent dans la réserve nationale et ne sont donc plus disponibles pour cet exploitant. Enfin, s'agissant d'un règlement européen d'application directe, aucune modification de ces dispositions ne peut être réalisée par la réglementation nationale.
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