Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. L'utilisation de cette substance (aussi appelée « gaz hilarant ») à des fins récréatives est en forte croissance depuis plusieurs années. Ce phénomène concerne particulièrement les adolescents et présente de nombreux risques pour la santé des utilisateurs. La forte croissance de la demande a conduit à la mise en place d'un trafic dans de nombreuses villes. Dans les Hauts-de-Seine en particulier, les services de polices ont multiplié les arrestations pour vente de protoxyde d'azote au cours des derniers mois. Un magistrat souligne que les délinquants vont jusqu'à voler des bonbonnes de gaz dans les hôpitaux. Pourtant, la justice peine encore à poursuivre les trafiquants en raison de la vente libre des cartouches de gaz et de l'absence d'une infraction claire. En décembre 2019, le Sénat a adopté une proposition de loi pour lutter contre ce phénomène et protéger les mineurs, texte qui n'a toujours pas été examiné à l'Assemblée nationale. Il lui demande de détailler les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre cet usage détourné et dans quels délais seront prises ces mesures.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/05/2021
Le protoxyde d'azote, qui sert théoriquement pour des siphons à chantilly, fait l'objet d'un détournement à des fins récréatives en raison de ses propriétés psychodysleptiques. Malgré le risque de séquelles pour l'utilisateur, la popularité du produit auprès des adolescents s'est renforcée ces derniers mois et des trafics se sont mis en place. La lutte des services de police contre ce phénomène est rendue difficile par l'absence de règlementation permettant de sanctionner l'acquisition, l'usage et la détention de ce gaz à des fins récréatives. Seuls des arrêtés municipaux interdisant la vente de ce produit aux mineurs ou son usage sur la voie publique permettent de limiter son utilisation. Cependant, ces arrêtés ne sont pas pris dans toutes les communes d'Île-de-France. Ll'action des services de police est avant tout limitée par l'absence de sanctions applicables à l'usage détourné du protoxyde d'azote et sa détention par des adolescents. De manière expérimentale, entre le 6 septembre et le 15 octobre 2020, les services de police, se basant sur les dispositions de l'article L. 5432-2 du code de la santé publique relatif au trafic de substances médicamenteuses, ont procédé au placement de 16 individus en garde à vue, saisi 42 620 cartouches, 419 bouteilles et 604 bonbonnes de protoxyde d'azote ainsi que 9 915 euros. Certaines procédures ont été transmises au parquet mais l'initiative des services de police devra encore être validée par l'autorité judiciaire avant de constituer un moyen réel de lutter contre ces trafics. La proposition de loi de Valérie Létard visant à encadrer la vente de protoxyde d'azote et à renforcer les actions de prévention, a pour effet de sanctionner l'acquéreur et constitue une avancée significative. Elle pourrait faire l'objet d'une lecture à l'Assemblée Nationale avant l'été 2021. Par ailleurs, le ministre est déterminé à mettre fin à ce détournement d'usage et proposera des dispositions en ce sens pour enrichir la proposition de loi Sécurité Globale que la Haute Assemblée aura le soin d'examiner en mars.
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