Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur lutte contre la fraude sociale. À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu publique le 8 septembre 2020 une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Comme la commission d'enquête sénatoriale en 2019, ce rapport conclut à l'impossibilité de chiffrer précisément le montant de la fraude de manière suffisamment fiable. La Cour des comptes note cependant que le montant des fraudes avérées ou suspectées par les organismes sociaux est en augmentation continue et s'établit en 2019 à un milliard d'euros. Dans un ouvrage récent, un ancien magistrat de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) chiffre le montant annuel de la fraude à 50 milliards d'euros. Afin de lutter efficacement contre ce phénomène, il est indispensable que le Gouvernement mette en place un dispositif qui permette d'établir de manière fiable et transparente le montant de la fraude. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise également de renforcer les effectifs consacrés à la réalisation des contrôles et de sanctionner plus efficacement les fraudes sur le plan financier. Il lui demande donc s'il compte suivre les recommandations de la Cour des comptes afin d'estimer plus précisément le montant de la fraude et renforcer la lutte contre cette dernière.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
Les recommandations issues des derniers rapports rendus sur la fraude aux prestations sociales ont été prises en compte par le Gouvernement, qui les a intégrées dans les axes prioritaires de travail du ministère et de l'ensemble du réseau des caisses de sécurité sociale. Le gouvernement partage notamment le souci de disposer d'éléments pour mieux évaluer la réalité de la fraude sociale dans toutes ses formes. La fraude constatée et évitée dans les différentes branches du régime général (caisses servant des prestations et organismes chargés du recouvrement) était de l'ordre de 1,5 Md en 2019. Ce montant ne couvre toutefois pas la totalité du préjudice encouru par la sécurité sociale et certaines branches (vieillesse et maladie notamment) n'ont qu'une connaissance imparfaite de la fraude dont elles sont victimes. Le directeur de la sécurité sociale, qui a réuni au mois d'octobre 2020 les directeurs des principales caisses nationales pour aborder le sujet de la fraude aux prestations sociales, a réitéré l'importance que revêt cette évaluation comme préalable indispensable à l'intensification des efforts de lutte contre la fraude. Des objectifs d'évaluation rapprochés ont été fixés aux caisses nationales de sécurité sociale et ont engagé des propositions pour mieux cibler les actions à conduire (par exemple, exploitation de bases de données par de l'intelligence artificielle pour mieux cibler les contrôles). Une lettre de mission a été adressée sur le sujet au directeur de la sécurité sociale par les ministres concernés. Un plan d'action ambitieux, en cours d'élaboration avec les organismes du réseau et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude, lui a été annexé et des comités de pilotage de lutte contre la fraude se tiennent régulièrement, sous présidence là encore des ministres concernés.
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