Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tarification du matériel lié au handicap. Elle renouvelle ses demandes après avoir saisi les ministres compétents devant l'urgence de ce qui est vécu par les personnes porteuses de handicap comme une injustice sociale et économique.
Un grand nombre de personnes porteuses de handicaps s'interroge sur les profits tirés de la vente de ces produits eu égard à la valeur des coûts de production. Ces équipements sont, pour la plupart, faits de pièces en plastique et de tubes de métal courbés, tirés en milliers d'exemplaires. Les coûts liés à la recherche et au développement de ces produits étant amortis depuis fort longtemps, il semble donc légitime de s'interroger sur cette marge qui ne peut être qu'abusive eu égard aux éléments susmentionnés. Pour illustrer ce surcoût, elle précise qu'un fauteuil nu est commercialisé à un prix de 3 938 euros, contre 9 605 euros pour un fauteuil tout équipé.
Elle attire son attention sur le fait qu'un grand nombre de personne se voit, en dépit des aides, dans l'obligation de refuser ces équipements devant l'impossibilité financière pour ceux-ci d'absorber le reste à charge qui demeure trop conséquent.
À ce titre, elle l'interroge sur la possibilité d'un encadrement des marges réalisées sur la vente des équipements liés au handicap. Elle estime qu'un tel encadrement permettrait : un meilleur accès au matériel nécessaire pour les personnes touchées par le handicap ; des économies pour l'ensemble des organismes financeurs ; et la stimulation des ventes pour les fabricants et les distributeurs de ce secteur.
Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement pour améliorer l'accès aux équipements pour les personnes touchées par le handicap. Elle attire son attention sur le fait que cette amélioration puisse être obtenue par un encadrement des marges réalisées sur la vente.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 25/03/2021
Vous avez souhaité attirer mon attention sur la tarification du matériel lié au handicap plus particulièrement dénommé aide technique. L accès aux aides techniques et spécifiquement aux fauteuils roulants constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, les plus importants étant le frein financier et les délais d accès à une prise en charge en raison de L intervention potentielle de nombreux financeurs différents (assurance maladie obligatoire et complémentaire, prestation de compensation du handicap, fonds de compensations, etc.). Soyez assuré que l aide à apporter aux personnes en situation de handicap demeure une priorité du gouvernement afin de favoriser l accès à l autonomie et l insertion sociale. Plusieurs mesures ont d ailleurs été introduites à cet effet dans l article 39 de LFSS pour l année 2020 : le référencement sélectif et la remise en bon état d usage qui permettront de faciliter l accès à certains dispositifs médicaux lorsque les dispositifs concernés seront pleinement entrés en vigueur. Sur le sujet spécifique des aides techniques, la mission confiée à Monsieur Philippe Denormandie, ayant pour objectif de faire un état des lieux de la situation sur ce secteur et de faire des propositions a abouti à la publication d un rapport avec un grand nombre de pistes pour améliorer l accès à ces dispositifs. Des restes à charges très importants subsistent sur ce champ avec une hétérogénéité des marges de distributions qui creusent les inégalités d accès sur le territoire et qui peuvent à amener certains patients à un refus de soin. Nous devons travailler en ce sens pour améliorer la prise en charge. Un projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants, inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est actuellement en cours de finalisation. Ce projet poursuivra d une part l objectif de permettre un accès à des fauteuils de qualité et correspondant au besoin du patient et d autre part une amélioration substantielle de la prise en charge de ces matériels, avec une attention particulière sur la diminution des restes à charge qui pourra passer notamment par une réflexion sur le sujet que vous évoquez à savoir la fixation de prix limites de vente (PLV).
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