Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 15/10/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant les préoccupations de nombreux secteurs dues à l'épidémie de la Covid-19, mettant à mal l'économie.
Dans ce contexte sanitaire, de nombreux secteurs craignent pour leur avenir avec une menace sur la relance liée à la seconde vague de l'épidémie de la Covid-19 qui assombrit les perspectives.
Jamais depuis la Seconde Guerre mondiale, la planète n'avait connu une telle crise économique.
Le Gouvernement a mis en place de nouvelles mesures restrictives concernant notamment les bars et les restaurants. Mais celles-ci risquent de peser sur l'activité et de porter un coup fatal à des secteurs déjà moribonds, qui n'en avaient pas besoin.
L'incertitude sanitaire et le durcissement des mesures gouvernementales pourraient en effet peser sur la confiance des entreprises et des ménages, bridant la consommation et l'investissement, moteurs traditionnels de l'économie française. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) s'attend d'ailleurs à un bond du chômage d'ici à la fin de l'année. Son taux devrait s'établir à 9,7 % de la population active fin 2020, soit 2,6 points de plus que mi-2020, sous l'effet de la multiplication des faillites d'entreprises et des plans sociaux.
Pas moins de 345 plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été recensés entre les mois de mars et août 2020 (contre 231 sur la même période en 2019), représentant 50 000 emplois. La Banque de France table ainsi sur la destruction d'environ 800 000 emplois d'ici à la fin de l'année alors que 715 000 ont déjà été supprimés au premier semestre, toujours selon l'INSEE.
Face au récent tour de vis sanitaire du Gouvernement, certains professionnels témoignent de la catastrophe qu'ils vivent depuis plusieurs mois et s'alarment bien que des aides supplémentaires aient été annoncées récemment par l'État destinées aux sociétés particulièrement affectées par la pandémie.
Alors que certains ont été autorisés à rester ouverts, même dans des zones placées en « alerte maximale » au prix d'un protocole sanitaire très strict et renforcé, les bars, les salles de sport et d'autres ont été contraints de fermer dans les zones « d'alerte renforcée » (une dizaine de métropoles) et « d'alerte maximale ». Ils ont le sentiment d'être stigmatisés comme des lieux de contamination.
Avec le retour du coronavirus, c'est donc toute l'économie qui subit de sérieuses difficultés.
Il lui demande des garanties sur les dispositions que le Gouvernement souhaite mettre en place, alors que la plupart des domaines, dont le commerce, sont en très grand difficulté et réclament des solutions adaptées afin de maintenir a minima leur survie, en instaurant par exemple une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une réduction des charges patronales et salariales, un apport de garanties sur le chômage partiel afin d'éviter de licencier le personnel.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
Pour faire face à la crise de la Covid-19, des mesures de soutien et d'urgence ont été mises en uvre dès mars 2020 puis ont progressivement été adaptées au vu de la situation sanitaire afin de soutenir au mieux l'emploi, les revenus des ménages et la trésorerie des entreprises. Pour les entreprises, les dispositifs du 1er confinement ont été élargis en fin d'année suite aux nouvelles restrictions sanitaires. Ainsi, le fonds de solidarité a été réactivé et progressivement renforcé depuis octobre. En complément, depuis janvier 2021, une aide "coûts fixes" s'ajoute au fonds de solidarité, et a pour objectif de prendre en charge une partie des charges fixes non couvertes de certaines entreprises. Le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales a été prolongé et étendu. L'accès aux prêts garantis par l'État a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 et élargi au règlement des dettes d'exploitations des entreprises. Enfin, le dispositif exceptionnel d'activité partielle a été maintenu. Les taux de prise en charge par l'État ont été prolongés jusqu'en mai à ce stade : reste à charge nul pour les secteurs protégés ou faisant l'objet d'une fermeture administrative et 15 % pour les autres entreprises. Une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas le bon outil pour soutenir le revenu des ménages ni la solvabilité des entreprises : compte tenu de la sur-épargne accumulée pendant la durée du confinement, notamment grâce aux dispositifs publics, un soutien transversal de la demande n'apparait pas approprié. Par ailleurs, la baisse de la TVA ne semble pas être un instrument efficace pour soutenir la demande, dans la mesure où cette mesure, coûteuse, ne garantit pas une répercussion sur les prix et de nombreux produits considérés comme de première nécessité sont d'ores et déjà soumis à un taux réduit de TVA. Dans une optique de soutien au revenu des ménages les plus précaires, les dispositifs comme l'aide exceptionnelle de solidarité pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS et des aides au logement sont plus adéquats. Dans le contexte de la crise sanitaire, l'activité partielle s'est ainsi montrée très efficace pour limiter les destructions d'emploi. La baisse de l'emploi observée en 2020 est ainsi bien inférieure à celle de l'activité : l'emploi marchand a chuté de 1,5 % en moyenne annuelle, un repli plus faible que celui observé en 2009 (-2,2 %) alors que la chute d'activité est beaucoup plus importante (-8,0 % en 2020 contre -2,8 % en 2009). Tant que des contraintes sanitaires pèseront sur l'économie, des mesures de soutien seront en place pour limiter les faillites et préserver les emplois, tout en accompagnant les réallocations nécessaires (par exemple via l'activité partielle de longue durée, qui garantit aux entreprises qui y ont recours une prise en charge publique de 85 % de l'indemnité versée au salarié placé en activité partielle).
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