Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
M. Damien Regnard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, au sujet de la reconnaissance des supplétifs de l'armée française. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées s'était engagée à informer les parlementaires de la situation des personnes concernées par le dysfonctionnement constaté au cours de la période allant du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 dans le traitement des demandes d'allocation de reconnaissance. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que la France honore, dans les meilleurs délais, ses engagements envers ces hommes qui ont choisi et combattu aux côtés de l'armée française.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 31/12/2020
La distinction entre anciens supplétifs de statut civil de droit commun et de statut civil de droit local dans l'attribution de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 est une volonté constante du législateur depuis cette date, qui est également celle du gouvernement. Leurs situations en Algérie mais également pendant et après le rapatriement furent en effet différentes à bien des égards. Les seuls anciens supplétifs de statut civil de droit commun pouvant prétendre à l'attribution de l'allocation de reconnaissance sont ceux qui correspondent aux conditions fixées par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016, à savoir une demande effectuée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et une procédure contentieuse non définitivement close au 19 février 2016. Dans le cadre des débats de la loi de programmation militaire 2019-2025 promulguée le 13 juillet 2018, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées s'était engagée à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun signalés au Gouvernement. Cette étude a été menée avec diligence par les services du ministère et il est apparu finalement que sur les 74 noms communiqués, 24 noms correspondent à des individus qui n'étaient pas supplétifs de statut civil de droit commun dans les armées françaises durant la guerre d'Algérie, 25 noms sont restés introuvables dans les archives des services de l'État, et 25 correspondent effectivement à des supplétifs de statut civil de droit commun. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2019, la ministre déléguée avait demandé aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d'aide sociale de l'ONACVG. En effet, au regard des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et de la jurisprudence des tribunaux administratifs, ces dossiers ne peuvent être traités légalement que par le biais de l'action sociale de l'ONACVG, ce qui a été mis en uvre. Parmi les personnes contactées, 3 sont décédées, 6 n'ont pas souhaité donner suite aux sollicitations, 7 personnes n'ont pas exprimé de besoin particulier, 6 sont déjà accompagnées par l'action sociale de l'Office qui poursuivra ce soutien actif, 4 ont reçu une aide pour un montant global de 9800 euros. Une seule demande est apparue en 2020, finalement retirée par l'intéressé. Les traitements sont individuels et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées s'est engagée à ce qu'une attention toute particulière soit portée à tous ces dossiers. Elle a donc demandé à la directrice générale de l'ONACVG de poursuivre dans le temps cet accompagnement social et de veiller à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin.
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