Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
M. Henri Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les maires pour assurer la quiétude publique, en partenariat avec les forces de sécurité intérieure, sur leur territoire et en particulier le premier magistrat de Vallauris Golfe-Juan, dans les Alpes-Maritimes.
À la lumière des nombreuses incivilités constatées et de l'écoute attentive de ses administrés, le maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan souhaite ainsi la création d'un commissariat de police nationale.
Aujourd'hui, seulement sept agents dépendant du commissariat d'Antibes sont susceptibles d'intervenir sur ce vaste territoire communal, aux problématiques structurellement différentes. Leurs missions sont principalement dédiées à la prise de plaintes et mains-courantes uniquement jusqu'à 18 heures du lundi au vendredi.
Se sentant délaissée par l'État, la population exprime un profond mécontentement qui prend racine dans une absence de mobilisation des pouvoirs publics.
Concrètement, à chaque fois que la situation l'exige, il faut qu'un véhicule et un équipage de la police nationale d'Antibes soient mobilisés pour gérer l'intervention, à condition d'être disponibles ! Il en résulte trop fréquemment des difficultés au maintien de l'ordre public qui pourraient avoir de graves conséquences.
Il lui demande donc s'il entend soutenir la création d'un commissariat de plein exercice territorial exclusivement affecté au maintien de la sécurité publique sur le territoire communal de Vallauris Golfe-Juan.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
La ville de Vallauris-Golfe-Juan dépend de la circonscription de sécurité publique d'Antibes et bénéficie à ce titre de l'ensemble des moyens de cette circonscription, qui comptait 126 gradés et gardiens de la paix effectivement mobilisés sur la voie publique au 31/12/2020. Afin de renforcer les capacités opérationnelles de la circonscription, l'engagement avait été pris pour 2021 de faire évoluer ces effectifs de 17 gardiens de la paix et gradés supplémentaires (net des éventuels départs, cible 143 effectifs opérationnels). Cela a été réalisé avec l'affectation de 13 gardiens de la paix sortis d'école de police en août 2021 puis 5 gradés et gardiens lors du mouvement général de septembre 2021. Depuis, en raison de nouveaux mouvements de départ (mutations, retraites), la circonscription se situe au 31/01/2022 à 135 effectifs opérationnels. Ces départs conduiront en 2022 à ouvrir de nouveaux postes à la mutation pour maintenir la circonscription au niveau de 143 effectifs opérationnels. L'absence de commissariat de plein exercice ne saurait signifier que l'engagement de la police nationale est moindre à Vallauris-Golf-Juan qu'ailleurs. Cette situation est d'ailleurs celle de nombreuses autres communes, puisque les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique sont organisés en circonscriptions de sécurité publique qui, dans l'immense majorité des cas, recouvrent plusieurs communes. A Vallauris, une patrouille de police-secours est fidélisée jour et nuit sur la commune. Par ailleurs, afin d'assurer un service de proximité au profit des habitants et développer des relations partenariales avec les acteurs locaux, le commissariat de secteur de Vallauris compte 7 agents. La commune, qui enregistre un faible niveau de délinquance, bénéficie également du recours à 3 patrouilles assurées par le groupe de sécurité de proximité et la brigade anti-criminalité. La circonscription de police, et donc la ville de Vallauris, peut aussi bénéficier, lorsque nécessaire, de renforts d'unités départementales de la direction départementale de la sécurité publique. Une attention particulière est portée à la lutte contre les troubles à la tranquillité publique. Ainsi, le secteur des Hauts de Vallauris et le centre ancien, qui concentrent l'essentiel de la délinquance, font l'objet d'une prise en compte spécifique par un « groupe local de traitement de la délinquance ». Ce travail partenarial permet en particulier de mener régulièrement des contrôles administratifs contre des établissements à l'origine de diverses nuisances. Les 3 « groupes de partenariat opérationnel » mis en place dans la circonscription de police d'Antibes, au titre de la police de sécurité du quotidien, permettent en outre de bâtir des réponses « sur mesure » à des problèmes locaux clairement identifiés par les différents partenaires. Un de ces groupes de partenariat opérationnel est spécifiquement dédié à Vallauris. Dans cette ville comme ailleurs, l'action de l'Etat ne saurait seule apporter des réponses aux fortes attentes de la population en matière de sécurité du quotidien. L'engagement des collectivités territoriales est également essentiel et de ce point de vue le rôle important assuré par la police municipale de Vallauris doit être souligné. Il permet, par son action complémentaire à celle de la police nationale, d'assurer dans la ville une couverture policière adaptée aux enjeux locaux.
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