Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'authentification des certificats d'existence par les autorités locales qui, dans certains pays, refusent de les remplir s'ils ne sont pas traduits en langue locale. Même si Info Retraite a fait savoir qu'il acceptait des certificats remplis à partir de formulaires émanant des autorités étrangères - dès lors que ceux-ci comportent un tampon officiel - et que les retraités n'étaient pas tenus de renvoyer le certificat fourni par Info Retraite, il subsiste encore certaines administrations étrangères qui n'ont pas connaissance de notre système ou qui ne possèdent pas de formulaires à cet effet. Elle souhaiterait savoir si des échanges ont lieu avec les autorités étrangères pour les sensibiliser à cette démarche. Elle lui demande si la traduction des certificats en d'autres langues que celles déjà disponibles ou que celles prévues pour le mois d'octobre - traduites en allemand, en arabe, en polonais, en néerlandais ou en turc- est envisagée.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 26/11/2020
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en étroite collaboration avec la Direction de la Sécurité sociale, a effectué un travail d'identification, dans de nombreux pays, d'interlocuteurs compétents en matière de délivrance de certificats de vie, afin de permettre aux pensionnés résidant dans ces pays de remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite. Dans certains pays non familiers avec le principe, comme le Japon ou la Corée du Sud, les attestations de résidence ont été identifiées comme faisant foi de justificatif de l'existence de l'usager et sont désormais acceptées par les caisses de retraite. D'autres pays ont exprimé leur réticence à délivrer des formulaires qui n'émanaient pas directement de leur administration et délivrent eux-mêmes des certificats : ces certificats locaux sont également acceptés par les caisses de retraite. S'agissant des langues de traduction du formulaire Info Retraite, il ressort des derniers éléments recueillis auprès du groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite qu'il n'est pas prévu, à ce stade, que leurs services traduisent le formulaire Info retraite dans d'autres langues que celles déjà utilisées. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conscient des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes dans leurs relations avec les autorités locales, a pris l'attache de l'Union Retraite afin qu'une traduction ad hoc du formulaire soit proposée dans d'autres langues, notamment dans les pays où des problèmes de compréhension du formulaire par les autorités locales ont été signalés. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuit les échanges sur ces différents sujets avec le GIP Union Retraite et avec la Direction de la Sécurité sociale, autorité de tutelle des organismes sociaux qui entretient, via sa division des affaires communautaires et internationales, des contacts avec ses homologues européens et internationaux, afin de faciliter et d'harmoniser les échanges dans ce domaine.
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