Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la prise en considération par les universités françaises des candidats libres au baccalauréat, dont les épreuves à l'étranger se sont tenues en septembre du fait de la crise sanitaire. Pour ne pas les pénaliser, le décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 leur a permis de suivre les enseignements de la formation dans laquelle ils s'étaient inscrits sans attendre les résultats au baccalauréat tout en disposant de quatre mois à compter de la rentrée universitaire pour justifier de leur réussite. Si les établissements d'enseignement supérieur ont effectivement permis l'inscription sans le diplôme normalement requis, ils ont - pour certains - fixé une date butoir de quelques jours après la rentrée officielle au-delà de laquelle le bénéfice de l'inscription était perdu. Cette date a été impossible à respecter pour nombre élèves habitant à l'étranger et de nationalité étrangère. En effet, une fois les épreuves passées début septembre, ces derniers ont dû procéder à des démarches en vue d'obtenir un visa étudiant ou rencontré des difficultés pour effectuer le trajet vers la France, les déplacements internationaux étant très perturbés si bien qu'ils se sont vu notifier l'annulation de leur inscription. Cette situation inique nuit fortement à l'attractivité du baccalauréat et à la réputation des établissements supérieurs français. Elle souhaiterait savoir si des solutions de remplacement sont envisagées pour ces étudiants injustement écartés de l'enseignement supérieur et lui demande si un effort pourrait être demandé aux universités afin qu'elles reviennent sur leur décision.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 11/03/2021
Depuis le début de la crise sanitaire au mois de mars 2020, le gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les étudiants dans la poursuite de leurs études. Le décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 a ainsi été pris afin de tenir compte de la situation des étudiants qui, du fait de la situation épidémique, n'ont pas été en mesure de justifier de l'attestation de réussite dans les délais prescrits par l'établissement. Ils avaient jusqu'au 31 décembre 2020 pour présenter l'attestation définitive de réussite et obtenir une inscription dans leur établissement. Des difficultés à obtenir les visas dans les temps, liées au contexte épidémique dans certains pays, ont pu cependant empêcher ces étudiants d'arriver sur le territoire français dans des délais permettant de préserver leurs chances de réussite. C'est la raison pour laquelle certains établissements ont pris la décision de ne plus les accueillir, au-delà d'une certaine date, généralement fin octobre. Les autorités consulaires et les étudiants ont d'ailleurs été prévenus que les visas ne seraient plus accordés à l'automne que moyennant une confirmation par l'établissement qu'il acceptait encore de les accueillir, ceci afin d'éviter qu'un étudiant arrivé sur le territoire se voit finalement privé de la possibilité de suivre les enseignements. Pour apporter une solution aux étudiants qui n'ont pas été en mesure d'arriver sur le territoire français à temps pour suivre les enseignements dans l'établissement où ils avaient été acceptés, la décision a été prise de permettre un report d'admission pour la prochaine rentrée, sans avoir à redéposer une nouvelle candidature et avec des formalités allégées de visas. Les modalités de ce report ont été précisées dans une circulaire aux établissements du 27 octobre 2020 et rappelées dans une autre circulaire du 15 février 2021. Les étudiants concernés par la procédure Études en France ne seront également concernés que par la phase préconsulaire de cette procédure et pourront bénéficier d'une procédure simplifiée, prévoyant un tarif réduit et, le cas échéant, une exemption d'entretien. À cette fin, les établissements devront transmettre aux candidats concernés une attestation d'admission pour la rentrée 2021, qu'ils devront joindre à leur dossier préconsulaire dans Études en France. Cette attestation devra mentionner a minima qu'il s'agit d'un report d'admission, la date de début des enseignements, ainsi que la date limite d'arrivée autorisée dans la formation.
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