Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le dispositif Pinel. Ce dispositif d'aide à l'investissement locatif permet à un particulier qui investit dans un logement neuf en zone tendue, dans le but de le louer, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Toutefois la loi de finances pour 2020 a réduit le champ d'application de ce dispositif en limitant le bénéfice de la loi Pinel aux seules acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, réalisées dans un bâtiment d'habitation collectif et non plus individuel à partir du 1er janvier 2021. Cette modification risque de pénaliser fortement de nombreux investisseurs particuliers et de fragiliser les professionnels du bâtiment déjà lourdement impactés par la crise sanitaire de Covid-19. Par conséquent il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition dans le projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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