Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SER) publiée le 15/10/2020
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la dotation perçue par les collectivités sur le produit brut des jeux.
Le confinement induit par la crise sanitaire a provisoirement mis à l'arrêt l'activité des casinos et des maisons de jeux. Après deux mois et demi de fermeture, leur réouverture le 2 juin 2020, dans le respect des mesures mises en place par le Gouvernement (nombre de joueurs restreint, ouverture progressive de certaines tables de jeux
) n'a pas permis de retrouver les taux de fréquentation enregistrés avant l'épidémie de Covid-19.
Dans la plupart des communes les accueillant, ces établissements, pourvoyeurs d'emplois, représentent un centre d'attractivité touristique et un poumon économique majeur. À Évaux-les-Bains, commune creusoise de 1 450 habitants, l'unique casino du département et de l'ensemble du Limousin emploie trente personnes et offre des retombées fiscales non négligeables à la commune. Il verse également des fonds au centre communal d'action sociale (CAS).
La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 prévoit, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale notamment, une dotation compensatoire des pertes dues à la fermeture administrative de leurs établissements de jeux en raison des disposition sanitaires instaurées.
Il lui demande de bien vouloir préciser si l'ensemble des communes accueillant ce type d'établissements, telle celle d'Évaux-les-Bains, sont visées par l'article 21 de la loi susmentionnée, et de lui indiquer si des mesures de soutien complémentaires sont envisagées pour aider les communes face à cette baisse de leur niveau de ressources liées aux jeux.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021
L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. Le produit brut des jeux est bien inclus dans le panier de recettes fiscales prises en compte. Effectivement, la crise sanitaire a entraîné une perte de plus de 40 % de cette recette fiscale en 2020 par rapport à 2019. Dès lors, plus de la moitié des communes accueillant un casino devraient bénéficier de ce mécanisme de garantie pour un montant total de plus de 62 millions d'euros. La commune d'Évaux-les-Bains est éligible à cette compensation après la prise en compte de ces résultats définitifs pour 2020.
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