Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 15/10/2020
M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la loi du 25 février 1943 précisant que le patrimoine classé ou inscrit fait l'objet d'un périmètre de protection de 500m concernant toute demande d'autorisation de travaux.
Quant au petit patrimoine, bien qu'il contribue grandement à la qualité du cadre de vie des territoires, qu'il apporte sa note d'authenticité dans les villages, qu'il en fasse l'attractivité et magnifie l'image de notre pays, il ne bénéficie d'aucun périmètre de protection, ceci même dans le cas où l'intérêt patrimonial en a été formellement reconnu par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) avec l'apport d'un financement public pour la rénovation des édifices concernés. Aucune considération (ou étude d'impact) n'est même requise à l'égard de ce petit patrimoine rénové dans la constitution des dossiers d'autorisations de travaux avoisinants.
Pour éviter que de telles situations paradoxales et invivables ne persistent, il lui demande que soit étudiée la possibilité d'étendre la loi du 25 février 1943 en instaurant un périmètre de protection (limité à une distance de l'ordre de 100m) applicable aux édifices remarquables ayant bénéficié d'une subvention de la DRAC pour leur rénovation, et imposerait la nécessité de joindre une étude d'impact à toute demande de travaux ou permis de construire situé dans ledit périmètre.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 24/12/2020
La notion de petit patrimoine ne correspond pas à une catégorie juridique ou technique identifiée dans le droit ou dans la pratique. On distingue le patrimoine protégé au titre des monuments historiques et le patrimoine non protégé. Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment, avec un monument historique, un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Près de 45 000 monuments historiques bâtis ou non bâtis, répartis sur l'ensemble du territoire et dans leur grande majorité dans des petites communes, bénéficient de cette protection au titre des abords. Cette protection peut être adaptée en fonction des enjeux du territoire en élaborant, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, un périmètre délimité des abords. La création de ce type de périmètre nécessite une analyse du territoire permettant d'englober le petit patrimoine contribuant à la qualité du cadre de vie. Les demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles protégés au titre des abords sont soumises à l'accord de l'ABF qui s'assure que les travaux ne portent pas atteinte à la conservation et à la mise en valeur du monument historique ou des abords. S'agissant du patrimoine non protégé au titre des abords ou de tout autre dispositif relevant du code du patrimoine, l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme permet d'identifier notamment des immeubles, des quartiers, des sites ou secteurs à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural. Les règlements des documents d'urbanisme peuvent ainsi établir des prescriptions de nature à assurer leur conservation ou leur restauration. Dans ce cas, l'ABF peut le cas échéant apporter des conseils aux porteurs de projet. La Fondation du patrimoine, créée en 1996 à l'initiative du ministère de la culture, et bénéficiant d'une fraction du produit des successions en déshérence, a précisément été créée pour soutenir les projets de restauration de ce patrimoine non protégé. Elle peut délivrer un label qui permet au propriétaire de bénéficier d'avantages fiscaux, équivalents à ceux dont bénéficient les propriétaires de monuments historiques. Soucieux de protéger la diversité du patrimoine, l'État a prévu des modalités de financement innovants en créant le loto du patrimoine. La mission patrimoine en péril confiée à Stéphane Bern en 2017 permet de soutenir le patrimoine en péril sur l'ensemble du territoire, qu'il soit protégé ou non. Grâce aux gains du loto (de 20 à 25 M par an), ce sont ainsi plus de 500 monuments qui ont bénéficié d'un financement à ce titre depuis 2018. Pour la nouvelle édition lancée lors des Journées européennes du patrimoine, 40 % des 119 monuments sélectionnés sont des immeubles non protégés.
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