Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 15/10/2020
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des feux tricolores comportementaux qui ne sont, à ce jour, pas conformes à la réglementation définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière.
Dernièrement, le Gouvernement a indiqué « étudier les modalités de réglementation de ces dispositifs, une expérimentation est en cours sur une commune du Nord, un groupe de travail doit proposer des conditions d'utilisation et un domaine d'emploi pour ces feux. En fonction de ces différentes conclusions, la réglementation pourra évoluer. »
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir à quelle échéance le groupe de travail rendra ses conclusions permettant de faire évoluer la réglementation.
De nombreuses communes, notamment petites, pour lesquelles ce dispositif est un excellent moyen de modérer la vitesse de circulation des véhicules, sont en attente de ces informations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/01/2021
Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire. Il doit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle sur la signalisation. Sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé des Transports ont animé un groupe de travail auquel le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu il y a quelques jours à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s'appuyant notamment sur ces expérimentations. C'est pourquoi une évolution de la réglementation est en cours d'étude pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l'année 2021.
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