Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la « règle de minimis » pour les aides forestières.
Les aides d'État sont en intégralité des aides mises en œuvre par une autorité publique quelle qu'elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l'eau, etc.). Cependant les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex. articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne), précisent qu'une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun et donc autorisée que par l'un des deux moyens suivants : soit le projet d'aide a été notifié à la Commission et approuvé par celle-ci préalablement à l'octroi de l'aide ; soit le projet d'aide a été communiqué à la Commission dans le cadre d'un règlement d'exemption, et enregistrée par elle préalablement à l'octroi de l'aide.
Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n'étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime dit de minimis. Le versement d'aides sous ce régime n'est pas précédé d'une notification à la Commission ni d'un accord ou enregistrement de celle-ci. Cependant le montant total des aides versées au « titre de minimis » est plafonné à 200 000 € par entreprise sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents.
Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 €. L'aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être accordée. Il est à noter que le plafond de 200 000 € tient compte de l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).
Le décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 a créé un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes. Cette aide relève des aides « de minimis ». Ainsi, si ces propriétaires sollicitent une aide au titre du plan de relance, les aides à l'exploitation et à la commercialisation des bois scolytés entreront dans le cumul des 200 000 €.
De ce fait, elle s'avèrera être terriblement pénalisante pour les acteurs de la forêt ; alors même qu'elle devrait aider à sauver nos massifs !
À situation exceptionnelle, solution exceptionnelle ! Elle lui demande d'envisager, soit la possibilité d'inscrire ces aides exceptionnelles pour la forêt dans le régime des aides notifiées à la Commission, soit le relèvement du seuil de la règle de minimis.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/03/2021
Les conditions climatiques de ces trois dernières années sont à l'origine d'une vague importante de mortalité d'épicéas associée au scolyte typographe dont les populations ont atteint un niveau épidémique dans les forêts de l'Est de la France. Les fortes chaleurs et le déficit de précipitations, ont été propices à une émergence précoce et une évolution dynamique des scolytes aboutissant à une situation épidémique inédite, avec des dégâts importants qui se prolongeront en 2021. Lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 8 octobre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé la mise en place d'un plan de soutien exceptionnel, afin d'aider à l'exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, puis à la reconstitution des peuplements touchés. Après échange avec les services de la Commission européenne chargés des aides d'État, il a été convenu -au regard des dispositions contenues dans les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020- d'adosser l'aide à l'exploitation et à la commercialisation des bois scolytés sur le régime « de minimis », relevant du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis ». La reconstitution des forêts du grand quart Nord-Est de la France gravement affectées sous l'action des scolytes est soutenue dans le cadre de la mesure « renouvellement forestier » du plan de relance de l'économie, avec un taux d'aide très incitatif, à hauteur de 80 % du montant des dépenses éligibles. Un régime spécifique pour la reconstitution des forêts affectées par les scolytes a été notifié à la Commission européenne. En l'attente de l'approbation de ce régime par la Commission européenne, la mesure « renouvellement forestier » du plan de relance de l'économie a été mise en uvre dans le cadre du régime « de minimis ». Dès l'approbation de ce régime d'aide par la Commission européenne, les propriétaires ayant atteint le plafond de 200 000 euros d'aides au titre du régime « de minimis » pourront accéder à la mesure de renouvellement forestier du plan de relance.
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