Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2020
Sa question écrite du 23 novembre 2017 rappelant une question du 10 décembre 2015 restée sans réponse, n'ayant toujours pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2123-14 qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2016 les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommées à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Sachant que les frais de formation des élus sont des dépenses de fonctionnement, et que les reports de crédits ne peuvent être effectués qu'en section d'investissement, il lui demande comment est effectuée budgétairement l'affectation sur l'exercice suivant des crédits de formation non consommés et non engagés à la clôture de l'exercice.
- page 4653
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le