Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de préciser davantage le rôle des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ATSEM relèvent d'une double hiérarchie. En effet, à l'autorité hiérarchique de la collectivité territoriale en qualité d'employeur s'ajoute celle, fonctionnelle, des directeurs d'école qui sur le temps scolaire, organisent leur contribution au bon fonctionnement des classes dans lesquelles ils travaillent en fonction des besoins des activités pédagogiques conçues par les enseignants. Sur le temps périscolaire, les ATSEM dépendent en revanche de la seule autorité communale.
Avec la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l'instruction a été rendue obligatoire dès l'âge de trois ans contre six ans auparavant, à compter de la rentrée scolaire 2019, considérant que les enfants avaient ainsi plus de chances de réussir leurs parcours scolaires. Le rôle des ATSEM s'en trouve fortement renforcé suivant les besoins spécifiques de ces jeunes enfants.
Plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance, chacun s'accorde à reconnaître l'évolution considérable des missions et de la charge du travail qui incombent aux ATSEM. Au regard de la grande diversité de situations relevées selon les écoles, les communes et les territoires, il lui demande s'il entend engager un état des lieux et suivant ses conclusions, de clarifier les missions qui relèvent effectivement de ces agents territoriaux qui assurent un accompagnement éducatif essentiel pour nos jeunes enfants.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/12/2020
L'article 2 du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) a modifié le décret n° 92-850 du 28 août 1992, afin de préciser les missions des ATSEM qui « sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. [ ]. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. [ ]. ». L'organisation du travail des ATSEM doit donc tenir compte des besoins spécifiques des élèves qui y sont scolarisés. L'article R. 412-127, alinéa 1, du code des communes précise que toute classe maternelle doit bénéficier d'un ATSEM. Leur recrutement et leur affectation incombent aux employeurs territoriaux même si, durant le temps scolaire, les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école. Il appartient aux collectivités d'apprécier les situations scolaires, en lien avec les services de l'éducation nationale, de prendre toute décision concernant le nombre d'agents qu'ils peuvent affecter dans les écoles maternelles, en tenant compte des obligations introduites par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a instauré l'obligation d'instruction à partir de trois ans au lieu de six auparavant. Les missions des ATSEM ayant été revues par le décret de 2018 précité à la suite d'une concertation menée, sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel, il n'est pas envisagé de les modifier à nouveau, la loi du 26 juillet 2019 précitée n'ayant, en outre, pas eu pour effet de revoir les missions de ces agents.
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