Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 08/10/2020
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur une anomalie, probablement involontaire, dans la rédaction du décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 concernant l'obligation d'instauration de onze zones à faibles émissions mobilité. Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, insère deux nouveaux articles dans le code général des collectivités territoriales à savoir les articles D. 2213-1-0-2 et D. 2213-1-0-3 et témoigne du souci légitime de lutter contre la pollution.
Le décret est très général par son champ d'application et très précis dans les mesures à mettre en œuvre. Cette rédaction a l'inconvénient de concerner tous les véhicules, y compris les voitures de collection.
Traditionnellement, les voitures de collection, dont le statut est bien déterminé, échappent aux interdictions de circulation dans le cadre des procédures mises en œuvre pour lutter contre la pollution.
L'explication est de bon sens : les véhicules dits de collection représentent moins de 1 % du parc roulant et il est admis qu'une voiture de collection roule quinze fois moins en moyenne qu'un véhicule dit particulier.
L'ancienneté mécanique de ces véhicules conduit à ce que la proportion des véhicules diesel soit tout à fait marginale au sein des véhicules de collection.
Ils font partie de notre patrimoine national et sa préservation suppose que ces véhicules roulent, au moins un peu !
Imaginer que les véhicules de collection ne puissent pas rouler entraînerait la disparition très rapide de ce patrimoine qui fait la joie des collectionneurs, des historiens, mais aussi de l'ensemble de nos concitoyens.
Les soumettre à une interdiction signifierait une mesure tout à fait excessive relevant d'une écologie dite punitive. Au risque d'insister sur le maintien du mode de vie de nos populations, il paraitrait particulièrement contreproductif que les amoureux des véhicules de collection, qui consacrent beaucoup de temps à l'entretien de leurs véhicules, soient stigmatisés au sein d'un ensemble réglementaire qui ne leur est manifestement pas destiné.
Aussi, il lui est demandé d'examiner la légitime préoccupation des passionnés de véhicules de collection et de préciser si elle peut accepter une dérogation en lien avec son collègue des transports.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 30/12/2021
Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Créées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) et renforcées par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dit "Climat et Résilience", les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) définissent un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories de véhicules. À la main des collectivités, cet outil a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Il s'agit de réduire les pollutions atmosphériques et améliorer la qualité de l'air notamment dans les centres urbains les plus denses. Les ZFE-m répondent à un enjeu de santé publique. La création d'une ZFE-m produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d'une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restrictions sont laissées à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d'intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S et à certains véhicules de transport en commun. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. Toutes les ZFE-m actuellement en place prévoient une dérogation individuelle pour les véhicules de collection. Par exemple à Paris, au sein de la seule Métropole restreignant à ce jour la circulation des voitures, l'interdiction de circuler ne s'applique pas : - aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection », - aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique sous réserve d'une autorisation spécifique délivrée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, à afficher derrière le pare-brise de manière visible. La loi Climat et Résilience simplifie la situation grâce au transfert de la compétence ZFE-m du maire au président de l'Établissement public de coopération intercommunale : on passe ainsi de plusieurs dizaines d'arrêtés au niveau des maires à prendre avec à chaque fois la dérogation (par exemple sur la Métropole du Grand Paris plus de 70 arrêtés) à un seul par Métropole. En outre, la loi Climat et Résilience prévoit la production d'un rapport sur la circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m, avec un bilan de leur parc automobile français et de leur impact sur la qualité de l'air, en vue d'éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection. C'est pourquoi des échanges sont actuellement en cours avec la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). L'objectif est de bénéficier de leur expertise et des données qu'ils possèdent pour identifier les pistes d'évolution.
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