Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/10/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le transfert des départements aux régions, des compétences concernant le transport scolaire est à l'origine de difficultés considérables notamment dans la région Grand Est dont l'étendue démesurée ne permet pas une gestion de proximité. Ainsi dans le département de la Moselle, des dysfonctionnements ubuesques et très pénalisants pour les familles se sont multipliés à la rentrée. Certains jeunes enfants ont même été abandonnés en fin d'après-midi sur le trottoir au motif que la région avait mal calculé la capacité des autobus de ramassage et personne n'a prévenu les parents. Dans d'autres secteurs, les horaires ont été modifiés unilatéralement et les autobus de ramassage passaient cinq minutes avant la fin des cours. Il lui demande si face à une telle situation, la responsabilité de la région concernée peut être mise en cause.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/02/2021
L'organisation du transport scolaire est une politique décentralisée qui relève de la région, ou des autorités organisatrices de la mobilité - AOM (article L. 3111-7 de code des transports) lorsqu'il s'effectue à l'intérieur de leur ressort territorial. Ces autorités se doivent d'assurer ce service auprès de leurs administrés dans de bonnes conditions, et leur responsabilité peut être mise en cause en cas de dysfonctionnement. Ainsi, en cas de manquement à la prise en charge d'un enfant, la responsabilité de la région ou de l'AOM peut être engagée, notamment en cas d'accident. La jurisprudence sur ce point est constante et claire : c'est l'organisateur qui a la responsabilité et donc la charge de la garde des enfants. Confirmant sa jurisprudence, le Conseil d'État a fermement établi dans un arrêt du 30 mai 1986 « époux Faix contre département de l'Aveyron » que l'autorité organisatrice, même sans organiser directement un service spécial de transport scolaire et en présence d'une convention passée avec un exploitant, est responsable de la sécurité des élèves et en particulier de leur surveillance pendant le trajet et aux points d'arrêts. Cette responsabilité n'est donc pas limitée au transport lui-même ; elle s'étend aux opérations de montée et de descente.
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