Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les « zones intermédiaires ».
En effet, la succession des aléas climatiques subis par de nombreux départements, laquelle se traduit par des sécheresses intensives, a un impact très négatif sur l'ensemble des productions végétales. Dans le département du Cher, les rendements de l'année 2020 sont quasi identiques à ceux de l'année 2016. Pour le blé par exemple, la baisse de production est en moyenne de 10 à 15 %, de 25 à 30 % pour l'orge ; le colza enregistre, pour la deuxième année consécutive, des surfaces récoltées inférieures à 8 000 ha.
À ces aléas climatiques, dont les chiffres précédents démontrent l'impact significatif sur la production agricole, s'ajoutent non seulement les effets négatifs de la deuxième réforme de la politique agricole commune (PAC) qui pénalise de près de 20 % des aides surfaciques du premier pilier, mais surtout la faiblesse des subventions d'investissement émanant de la dernière programmation du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (la région Centre-Val de Loire se situe à la dernière place sur le niveau des subventions d'investissement par exploitation).
C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de définir un périmètre spécifique aux zones intermédiaires (référence : mesures agro-environnementales et climatiques MAEC) ; si la redéfinition des périmètres sera confiée aux préfets des régions concernés ; s'il envisage, dans le cadre des prochaines négociations de la PAC, de prendre en compte l'ensemble des caractéristiques spécifiques des zones en question et de faire abonder les crédits FEADER ; et enfin, s'il prévoit des mesures pour accompagner les exploitants qui ont subi une mauvaise récolte en 2020, telles que le dégrèvement de la taxe foncière sur le foncier non bâti.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/12/2020
Les zones intermédiaires présentent des caractéristiques naturelles et socio-économiques qui ne leurs permettent pas d'obtenir des résultats de même niveau que d'autres bassins de production aux conditions pédo-climatiques plus favorables, notamment en grandes cultures. La délimitation de ces zones ne fait pas l'objet d'un zonage réglementaire, même si elles possèdent des caractéristiques communes tant sur le plan agricole que sur des critères socio-économiques plus généraux. Toutefois un champ géographique avait été défini pour la mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) « Systèmes grandes cultures adaptées pour les zones intermédiaires » dans le cadre de la programmation actuelle de la politique agricole commune (PAC), basé sur des critères simples de rendements en blé tendre d'hiver et de types de sols selon la classification de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. L'enjeu consiste moins aujourd'hui à délimiter les zones intermédiaires, qu'à accompagner dans la transition l'ensemble des territoires concernés. La situation particulière des zones intermédiaires est bien prise en compte dans les positions portées par la France dans les négociations de la prochaine PAC. En particulier, il est prévu par le règlement encore en cours de négociation un diagnostic, première phase de l'élaboration du plan stratégique national. Les réflexions sont en cours pour définir les dispositifs adéquats et cohérents avec le diagnostic qui seront co-construits avec les régions. Les aides de la PAC sont en effet un des outils mobilisables pour conforter le revenu des agriculteurs des zones intermédiaires. La convergence des aides, qui a déjà bénéficié aux agriculteurs de ces zones pendant la programmation actuelle, devrait se poursuivre après 2022. L'augmentation des aides couplées pour les cultures riches en protéines, portée par la France dans la négociation de la future PAC, pourrait également constituer un levier intéressant pour les agriculteurs des zones intermédiaires : en effet la diversification des assolements, qui résulterait du développement de ces cultures, permet à la fois de répondre aux impasses agronomiques où sont engagées les systèmes de cultures en zones intermédiaires et d'augmenter la résilience des exploitations face aux aléas climatiques et économiques. Les aides du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) contribuent également à l'accompagnement des exploitations vers un modèle plus durable. Suite à l'accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020, l'enveloppe FEADER allouée à la France pour la prochaine programmation est revalorisée de plus de 1,5 milliard d'euros par rapport à 2014-2020. Cette enveloppe inclut la part destinée au développement rural des crédits du plan de relance décidé par le Conseil européen afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19. L'accord obtenu permet de renforcer l'effort d'investissement dans les secteurs agricoles, alimentaires et forestiers et d'accompagner les filières dans la transition écologique. La mise en place d'une nouvelle MAEC ciblant les zones intermédiaires serait possible dans la prochaine programmation dans la mesure où les zones concernées en exprimeraient l'intérêt. Il faut rappeler que la MAEC « Systèmes grandes cultures adaptées pour les zones intermédiaires » de la programmation actuelle peut toujours être souscrite par les agriculteurs pendant la période de transition en 2021 et 2022 pour des engagements de cinq ans. Sans attendre la mise en uvre de la prochaine PAC, le Gouvernement a annoncé le 3 septembre 2020 un plan « France Relance », qui inclut un volet agricole important. Les nouvelles opportunités sont nombreuses : appels à projet pour la structuration de filières, projets alimentaires territoriaux, soutien au développement de l'agriculture biologique et de la certification environnementale, stratégie nationale pour les protéines, plan abattoirs. Elles constituent autant de leviers qui peuvent être utilisés pour favoriser la diversification des modèles agricoles et la dynamisation du tissu d'entreprises rurales dans les zones intermédiaires. Enfin, s'agissant des difficultés liées directement aux mauvais rendements de l'année 2020 liés à la sécheresse, plusieurs mesures ont été engagées, dès cet été pour aider les agriculteurs en difficulté, notamment l'activation des cellules d'urgence par les préfets de département et le dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti.
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