Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du secteur de la trufficulture dans la déclaration des surfaces d'intérêt écologique des terres truffières en région Centre-Val de Loire.
En effet, aujourd'hui, la réglementation de la politique agricole commune (PAC) exige que les agriculteurs puissent justifier de la présence de « surfaces d'intérêt écologique » (SIE) sur l'équivalent de 5 % de leur surface de terre arable pour prétendre au « paiement vert ».
Les agriculteurs n'ont pas l'autorisation d'inscrire actuellement les truffières comme SIE dans les dossiers PAC.
Ce sont pourtant des surfaces déclarées, qui répondent parfaitement à l'intérêt écologique, exemptes de produits phytosanitaires et d'amendements chimiques.
Ces surfaces sont faciles à identifier et plus faciles à inventorier que les arbres isolés, buissons, morceaux de haies, mares ou autres éléments, lesquels sont pourtant éligibles aux SIE.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire en sorte que les truffières puissent être reconnues comme SIE et éligibles au paiement vert dans les dossiers PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/11/2020
La liste des éléments topographiques et des cultures pouvant être considérés comme surface d'intérêt écologique (SIE) est définie à l'article 46 du règlement n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen. Cette liste a été révisée en 2017 à l'issue du processus de simplification des textes réglementaires européens et de l'adoption du règlement 2017/2393 dit « omnibus ». Les SIE définies par le règlement européen sont les terres en jachère, les terrasses, les particularités topographiques, les bandes tampons, certains hectares en agroforesterie, les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, les surfaces plantées de taillis à courte rotation, certaines surfaces boisées, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, les surfaces portant des plantes fixant l'azote, les surfaces portant du miscanthus, les surfaces portant du silphium perfoliatum et les surfaces de jachères mellifères. La France ne pouvant intégrer dans les SIE possibles que des éléments définis au niveau européen, il n'est pas possible de valoriser les truffières comme SIE.
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