Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 08/10/2020
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des moyens dont disposent les élus n'appartenant pas à la majorité municipale et cela dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Dans ces communes le scrutin de liste s'applique. Or dans les communes de plus de 3 500 habitants qui connaissent le même mode de scrutin, les articles L. 2121-27 et L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux élus de l'opposition de disposer du prêt d'un local commun et d'une tribune d'expression dans le bulletin d'information municipale. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'aligner ces droits aux communes de 1 000 à 3 500 habitants.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/12/2020
L'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. ». Étendre les dispositions relatives à la mise à disposition d'un local commun aux communes de moins de 3 500 habitants constituerait une charge très importante pour de petites collectivités qui ne disposent souvent ni des moyens, ni des services nécessaires à la satisfaction de cette obligation. Toutefois, dans l'hypothèse où la commune disposerait de locaux adéquats, les élus de l'opposition ont toujours la possibilité de formuler une demande auprès du maire qui conserve la faculté de les mettre à disposition sur le modèle de ce que prévoit l'article L. 2144-3 du CGCT pour les associations ou les partis politiques. L'article L. 2121-27-1 du CGCT a quant à lui été modifié depuis l'entrée en vigueur au 1er mars 2020 de l'article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il concerne désormais l'ensemble des communes de 1 000 habitants et plus. Ce texte prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Le droit d'expression des conseillers d'opposition dans le bulletin d'information générale est donc déjà ouvert dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cette large ouverture du droit d'expression des conseillers municipaux qui n'appartiennent pas à la majorité municipale renforce les droits de l'opposition dans les petites communes.
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