Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 08/10/2020
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une procédure électorale dématérialisée.
Cette question ancienne a fait l'objet de différents travaux. La période récente a relancé vivement cette interrogation avec une élection municipale dont les deux tours sont intervenus dans un contexte psychologique et sanitaire assez délicat.
L'élection sénatoriale a vu des regroupements importants dans nos départements, même si les mesures barrières ont bien entendu été appliquées.
La perspective en mars 2021 des élections départementales et régionales conduisant à ce que tous nos concitoyens se rendent aux urnes donne encore plus d'actualité au sujet, à un moment où la pandémie ne donne pas de signes de recul.
Chacun sait qu'une modification de procédure électorale ne peut intervenir à la veille d'un scrutin.
Il semble opportun pour le Gouvernement comme pour la représentation nationale de reprendre ce sujet.
C'est la raison pour laquelle il lui est demandé de bien vouloir communiquer à la représentation nationale ses projets et analyses en cette matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/12/2020
Le second tour des élections municipales et communautaires a été organisé le 28 juin 2020 dans le cadre d'un dispositif sanitaire complet, notamment détaillé dans l'instruction envoyée aux maires le 18 juin 2020. Après avoir fait ses preuves, ce dispositif a été repris dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2020. Sous réserve de l'évolution du contexte sanitaire, des élections à l'urne peuvent donc être organisées dans le respect des protocoles adaptés. En tout état de cause, une procédure dématérialisée de vote, à savoir un vote électronique, n'est pas envisageable pour ces élections, car il ne présente pas, en l'état actuel, de garanties suffisantes pour garantir la sécurité et la sincérité du scrutin. D'abord, le vote électronique ne permet pas, en l'absence d'identité numérique (de niveau élevé), de garantir un vote secret et personnel. Il n'est pas non plus possible d'empêcher un vote sous contrainte. Cette procédure fragiliserait donc le scrutin au regard du droit garanti par l'article 3 de la Constitution d'un vote « universel, égal et secret ». C'est par exception et en raison de l'éloignement des électeurs au sein de circonscriptions parfois vastes comme un continent que cette modalité de vote a été admise depuis 2012 pour l'élection des députés des Français établis hors de France. Ensuite, les systèmes de vote électronique présentent des garanties de sécurité insuffisantes. Dans un contexte de cybermenace élevée, les systèmes d'information actuellement disponibles ne garantissent pas la totale sécurité des opérations électorales. Il n'est pas possible de se prémunir de manière certaine d'une attaque informatique qui casserait la confiance des citoyens dans les processus démocratiques et dans les institutions. Enfin, le vote électronique empêche tout contrôle citoyen, faute de pouvoir matériellement recompter les bulletins.
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