Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la commercialisation de la « viande » végétale.
Il rappelle que depuis plusieurs années des productions alimentaires végétales sont commercialisées sous des appellations s'apparentant à celles des produits carnés : « steaks », « aiguillettes » ou « nuggets » notamment.
S'il existe une véritable demande en France pour ce type de produits, ceux-ci peuvent créer la confusion dans l'esprit des consommateurs en usant de la notoriété des produits carnés issus de l'élevage.
La filière française de l'élevage est l'une des plus réglementées, contrôlées, labellisées et contribue largement à l'économie locale.
La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires interdit l'utilisation des dénominations animales (steak, filet, saucisse
) aux produits végétaux qui pourtant sont toujours commercialisés sous ces appellations.
Par ailleurs, il relève qu'une récente étude d'une association de consommateurs démontre que les produits végétariens et vegan vendus par la grande distribution sont principalement composés d'eau plutôt que de protéines végétales.
Par conséquent, dans l'intérêt des consommateurs, il souhaite savoir quand ladite loi entrera pleinement en vigueur et quelles mesures seront prises pour assurer une plus grande transparence et un renforcement des contrôles de qualité des productions alimentaires végétales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/12/2020
Afin de renforcer la protection des consommateurs contre l'emploi de termes inappropriés sur les denrées alimentaires, la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires du 10 juin 2020 prévoit une restriction de l'usage des dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des aliments d'origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir les denrées à base de protéines végétales. À cet effet, la loi a confié au Gouvernement le soin d'élaborer un décret d'application qui précisera notamment la part maximale de protéines végétales contenues dans les produits alimentaires, au-delà de laquelle la restriction précitée s'appliquera. Des sanctions seront également établies en cas d'infraction aux dispositions ainsi adoptées. Le ministère de l'économie, des finances et de la relance s'attache à la rédaction, dans les meilleurs délais et en étroite concertation avec les filières professionnelles concernées, d'un projet de décret conforme aux attentes du législateur. Ce projet de décret sera notifié à la Commission européenne, conformément au cadre européen en vigueur, préalablement à sa transmission au Conseil d'État. Par ailleurs, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient régulièrement qu'il n'est pas fait usage de termes susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur la qualité ou les caractéristiques essentielles d'un produit. Cette vigilance sera maintenue, à l'occasion notamment des contrôles qui seront diligentés, pour vérifier la bonne mise en uvre du dispositif issu de la loi précitée.
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