Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 08/10/2020
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur les difficultés rencontrées par des ressourceries et recycleries.
La plupart des structures de l'économie sociale et solidaire travaillant dans le secteur du réemploi et de la réutilisation connaissent des difficultés financières importantes et ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face aux conséquences de la pandémie de la Covid-19. Le ministère de la transition écologique et l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) ont proposé le 4 septembre 2020 un plan exceptionnel de soutien à hauteur de 10 millions d'euros, afin d'accompagner ces structures du réemploi et éviter des arrêts d'activité.
Or si ce plan bénéficiera utilement aux petites structures de l'économie sociale et solidaire de moins de 3 employés à qui il s'adresse, les ressourceries et recycleries employant en moyenne 21 employés semblent exclus des critères d'éligibilité en vigueur.
Il rappelle le succès des 700 structures de réemploi en France qui sont plébiscitées par nos concitoyens, notamment dans un contexte économique et social particulièrement grave.
Aussi il lui demande quelles aides pourraient être proposées aux ressourceries et recycleries employant plus de trois temps plein.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable publiée le 21/04/2022
En septembre 2020, le Gouvernement présentait le plan « France Relance » à hauteur de 100 milliards d'euros pour redresser rapidement et durablement l'économie française, afin de faire face à la crise sanitaire, économique et sociale liée à la Covid-19. Dans ce cadre, l'ADEME opère pour le compte de l'État une enveloppe de 1,2 milliard d'euros issue de France Relance pour accélérer la transition écologique de l'économie. L'ADEME joue un rôle clé pour concrétiser rapidement ces ambitions dans les territoires, notamment par le soutien de nombreux projets portés par les entreprises, collectivités et associations qui participent à la transition écologique, poursuivant ainsi l'objectif de la France d'atteindre sa neutralité carbone d'ici à 2050. A l'occasion d'un premier bilan sur le déploiement du plan France Relance datant de septembre 2021, il est établi que l'ADEME a permis d'accompagner 2052 structures dont 82 grandes entreprises, 192 collectivités, 150 associations et 1650 TPE-PME par le biais de 24 dispositifs différents et pour un montant de 282 500 000 euros d'aides. Ce déploiement a vocation à se poursuivre au cours de l'année 2022. De plus, le Gouvernement a fait le choix d'accompagner les TPE-PME dans leur transformation notamment grâce à un guichet unique « Tremplin pour la transition écologique des PME ». Enfin, le ministère de la transition écologique et le ministère de l'économie des finances et de la relance sont pleinement engagés pour favoriser le soutien des ressourceries et recyclerie, notamment dans le cadre de la mise en uvre du fonds de réemploi. Créés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dans le cadre de réforme des filières de la responsabilité élargie du producteur (REP), les fonds de réemploi sont entrés en vigueur en 2021 au sein de certaines filières dont les déchets peuvent être facilement réutilisés dans une démarche d'économie circulaire. Les filières produisant des produits électriques et électroniques, des meubles, des textiles ou des articles de sport, de bricolage et de jardinage contribuent à ces fonds à hauteur de 5 % de leur contribution à la filière REP. Ces fonds permettent notamment de soutenir les acteurs qui réparent les objets et leur donnent une deuxième vie, soit pour être donné, soit pour être revendu. En novembre 2020, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable ont pris l'engagement conjoint auprès des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) afin d'assurer que l'intégralité de ces financements leur bénéficie spécifiquement, conformément à l'esprit de la loi de 2020 orientant l'intégralité des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS. Cet engagement s'est concrétisé par l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui modifie l'article L. 541-10-5 du Code de l'environnement en fléchant le fonds de réemploi aux entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation. Les acteurs de l'ESS qui uvrent dans le domaine du reconditionnement de biens électroniques (téléphones, ordinateurs) ou d'électroménagers (lave-linge, petits appareils ) sont ainsi pleinement soutenus dans leur action. Ces fonds bénéficient directement aux structures uvrant sur ces sujets, comme les recycleries, les ressourceries et autres structures de l'économie sociale et solidaire, soutenant ainsi l'emploi, l'insertion et la transition écologique.
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