Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/10/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le statut fiscal des personnels recrutés en droit local à l'étranger. Ce sont les conventions fiscales entre la France et les différents pays de résidence qui régissent les principes généraux d'imposition de ces agents en fonction de leur statut (agent d'ambassade ou de consulat, personnel d'une école française, professeur dans un établissement du réseau culturel ) mais également en fonction de leur employeur (ambassades, consulats ou établissements à autonomie financière du réseau culturel français à l'étranger) ce qui conduit à des situations très diverses au regard de leurs obligations fiscales. Ainsi, pour un même pays de résidence, certains de ces agents sont considérés comme des résidents fiscaux français, lorsque d'autres le sont comme des non-résidents, qualification déterminante pour l'identification du lieu d'imposition des revenus. Dans certains cas, l'État de résidence n'a pas la même interprétation de la convention fiscale que les autorités fiscales françaises et leur réclament des impôts alors qu'ils sont déjà imposés en France. Dans d'autres cas, des personnels recrutés locaux qui avaient depuis toujours payé leurs impôts dans leur pays d'accueil se voient soudainement réclamer par la direction des impôts des non-résidents (DINR) l'acquittement de l'impôt en France, sans que la convention fiscale n'ait pourtant été modifiée. Elle lui demande donc des éclaircissements sur la doctrine relative à l'application des dispositions des conventions fiscales à l'endroit des personnels de droit local et souhaite s'assurer que des mesures sont prises lorsque des cas de double imposition apparaissent. Elle lui demande également de veiller à ce que les personnes recrutées sous ce statut, ainsi que leur employeur, soient clairement informées des règles fiscales qui leurs sont applicables.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021
Si la notion d'agents recrutés localement à l'étranger recouvre des situations d'emploi et de rémunération diverses, elle s'applique a priori à des personnes non résidentes en France. Le lieu d'imposition des revenus que ces agents perçoivent au titre de leur activité est déterminé par application des stipulations des conventions fiscales relatives à ces revenus. Cela implique, dans chaque cas, de se référer aux définitions retenues dans les conventions applicables. Compte tenu de ce cadre juridique, prévoir un statut fiscal uniforme pour l'ensemble des agents de droit local n'est pas envisageable, puisque les règles conventionnelles sont issues d'une négociation bilatérale avec chaque État contractant. La plupart des conventions fiscales prévoient que le régime d'imposition dépend du statut de l'organisme employeur. Lorsque c'est le cas, si l'emploi est directement exercé pour le compte de l'État français, de collectivités locales ou territoriales françaises, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public, les conventions prévoient habituellement que les rémunérations payées par ces entités sont imposables exclusivement en France, sauf lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale. À défaut, elles sont imposables dans l'État de résidence, notamment quand l'employeur est une personne morale de droit privé. D'autres exceptions peuvent être prévues, notamment lorsque la personne physique est un résident de l'État dans lequel elle exerce son activité et possède la nationalité de cet État sans posséder par ailleurs la nationalité française. Dans ce dernier cas, la rémunération versée au recruté local reste généralement exclusivement imposable dans l'État sur le territoire duquel il rend ses services. En tout état de cause, compte tenu de la très grande hétérogénéité des situations d'emplois rencontrées et des conventions fiscales existantes, il convient d'examiner au cas par cas les stipulations applicables. Cela peut conduire l'administration, dans certaines situations particulières, à adapter sa position en fonction des éléments de fait dont elle dispose, sans que les principes généraux dont il est fait application ne soient remis en cause ou modifiés. Ces principes font l'objet de commentaires administratifs accessibles sur le site bofip.impôts.gouv.fr. Le texte des conventions en vigueur est également publié sur ce site, et fait également l'objet de commentaires. Enfin, les difficultés d'interprétation de la convention peuvent être portées à l'attention de la direction des finances publiques compétente, soit la Direction des impôts de non-résidents s'agissant des recrutés locaux.
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